Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable des ressources halieutiques

OBJECTIF : adapter les dispositions actuelles relatives à la gestion de la capacité de pêche afin d'améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits ainsi que l'efficacité énergétique.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : dans le cadre de l'accord politique conclu pour l'adoption du Fonds européen pour la pêche pour la période 2007-2013 (voir CNS/2004/0169), le Conseil a décidé de modifier les dispositions s'appliquant à la gestion de la capacité de la flotte de pêche.

Dans le prolongement de cet accord, la Commission propose de modifier les dispositions s'appliquant à la gestion de la capacité de la flotte de pêche figurant aux chapitre III du règlement 2371/2002/CE, et notamment à l'article 11 relatif à l'adaptation de la capacité de pêche et à l'article 13 portant sur le régime d'entrée/sortie et la réduction globale de capacité. Les modifications portent sur les points suivants:

- afin d'améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits, les États membres ont la faculté de réattribuer aux navires nouveaux et aux navires existants :

• 4% du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1^er janvier 2003 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui faisaient partie de la Communauté au 1er janvier 2003 et 4% du tonnage moyen annuel retiré avec l'aide publique entre le 1^er mai 2004 et le 31 décembre 2006 pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté le 1er mai 2004, et
• 4% du tonnage retiré de la flotte avec l'aide publique à partir du 1^er janvier 2007.

- pour poursuivre la politique en cours en matière de réduction de la capacité, la disposition relative à la réduction de puissance liée au remplacement du moteur avec l'aide publique ne peut pas être réintroduite.