La commission a adopté le rapport d’Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FI) modifiant, dans le cadre de la procédure de consultation, la proposition de décision accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté:
- étant donné que de nombreux pays éligibles sont des pays en développement, la proposition devrait reposer sur une base double, composée de l’article 179 du TCE (coopération au développement) et de l’article 181 A, ainsi que le propose la Commission;
- l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme devrait être spécifiquement mentionné;
- les opérations de financement de la BEI «devraient contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l’environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres» (Considérant 7). La commission souhaite également l’instauration d’un «mécanisme de contrôle ex post assurant que les actions financées par la BEI en dehors de la Communauté satisfont au respect des valeurs de l'UE»;
- le taux de garantie «globalisée» de 65 % doit être revu à la baisse et fixé à 55 %. La commission est d’avis que cela permettrait presque certainement une couverture qui serait de facto de 100% quelles que soient les défaillances;
- le Parlement européen devrait être davantage impliqué, notamment grâce à une meilleure information et des possibilités de contrôle renforcées;
- il conviendrait d'accroître le degré de précision de la programmation budgétaire pour les besoins de provisionnement du fonds de garantie;
- enfin, la commission propose des amendements destinés à améliorer le processus d’évaluation.