Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Seychelles

2006/0029(CNS)

OBJECTIF : conclure un accord de partenariat de pêche entre la Communauté et les Seychelles.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1562/2006 du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles.

CONTENU : le règlement entend approuver au nom de la Communauté l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté et les Seychelles.

Cet accord prévoit les éléments suivants:

Principaux objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :

  • coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de l'instauration d'une pêche responsable dans les eaux seychelloises et de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
  • fixation des conditions d'accès des navires de pêche communautaires dans les eaux des Seychelles;
  • modalités de contrôle de la pêche dans les eaux des Seychelles en vue d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de lutter contre la pêche illicite ;
  • mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Principes de mise en œuvre : les Parties devront s'engager à promouvoir une pêche responsable sur la base des principes de non discrimination entre flottes présentes dans les eaux des Seychelles et de réciprocité en matière de pêche. Elles devront coopérer en vue de mettre en œuvre une politique sectorielle de la pêche fondée sur le dialogue entre les Parties. L’accord devra être mis en œuvre en obéissant aux principes de bonne gouvernance économique et sociale. Des dispositions sont ainsi prévues afin que l'emploi de marins des Seychelles à bord des navires communautaires soit régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail.

Licences et contribution financière : les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche des Seychelles que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément à l’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans un protocole séparé.

Une contribution financière sera versée aux Seychelles en contrepartie de l’exploitation de ses ressources halieutiques. Celle-ci inclura 2 composantes :

  • un montant pour l’accès des navires communautaires aux zones de pêche des Seychelles, déterminé et géré par les Parties d'un commun accord;
  • un appui financier pour l'instauration d'une pêche responsable et l'exploitation durable des ressources halieutiques des Seychelles, payé annuellement selon les modalités établies par le protocole.

Le montant de la contrepartie financière pourra être relativement « élastique » dans la mesure où il pourra varier en fonction :

    1. de la survenance d'événements graves, autres que des phénomènes naturels, empêchant l'exercice de la pêche dans les eaux des Seychelles;
    2. de la réduction ou de l’augmentation, décidée d'un commun accord, des possibilités de pêche accordées aux navires communautaires en fonction de l’état des ressources;
    3. de la réévaluation éventuelle de la 2ème partie de l’aide (appui financier) si les résultats de la programmation annuelle/pluriannuelle le justifient;
    4. de la dénonciation ou de la suspension éventuelle de l’accord.

Promotion de la coopération : l’accord prévoit la promotion de la coopération entre opérateurs économiques et la société civile, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Il s’agit en particulier d’encourager la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche ainsi que l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

Des opérations de promotion des relations commerciales entre les entreprises des Parties sont également prévues. Dans ce contexte, l’accord encourage vivement la mise en place de sociétés mixtes de pêche visant l’intérêt mutuel.

Aspects institutionnels : l’accord prévoit la mise en place d’une commission mixte chargée de contrôler l'application de l’accord.

Abrogation/remplacement : l’accord abroge et remplace l'accord de 1987 entre la CEE et les Seychelles. Toutefois, le protocole actuel fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord entre la CEE et les Seychelles restera d’application au cours de cette période et fera partie intégrante de l’accord (voir CNS/2005/0173) jusqu’à son remplacement par un nouveau protocole.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 23/10/2006. L’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies. L’accord a une durée initiale de 6 ans à compter de son entrée en vigueur et est reconductible par périodes supplémentaires de 6 ans, sauf dénonciation. Il pourra être résilié, suspendu ou dénoncé dans des circonstances particulières prévues à l’accord. Dans ces différents cas, le paiement de la contrepartie financière sera revu proportionnellement à la durée de la suspension, dénonciation...