OBJECTIF : ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l'Union européenne d'ici à 2009, conformément à l'échéance fixée dans l'actuelle directive postale.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : les services postaux dans l'Union européenne sont couverts par la directive postale de 1997 (directive 97/67/CE). Celle-ci a établi un cadre réglementaire qui garantit aux citoyens un service universel, tout en limitant progressivement la portée du domaine réservé (envois de moins de 350 g initialement, envois de moins de 100 g à partir de 2002, envois de moins de 50 g depuis le 1er janvier 2006). La directive visait à assurer le meilleur service possible par une ouverture graduelle du marché, l'échéance finale étant fixée à 2009 pour l'ouverture totale. Elle imposait à la Commission d'établir des rapports périodiques sur son application et à confirmer avant la fin 2006 s'il convenait de maintenir l'échéance de 2009. La Commission propose aujourd'hui, au moyen d'une nouvelle directive modificative, de confirmer cette échéance. Certains États membres ont déjà ouvert totalement leur marché à la concurrence ou ont fermement l'intention de le faire avant l'échéance de 2009.
CONTENU : la présente proposition se fonde sur les conclusions d'une étude prospective concernant l'impact sur le service universel de l'achèvement du marché intérieur des services postaux en 2009, conformément à la directive postale, sur un rapport d'analyse d'impact et sur un rapport consacré à la directive postale, qui comprend une analyse approfondie du secteur.
Les principaux éléments de la directive proposée sont les suivants :
Confirmation du calendrier d'ouverture du marché établi dans la directive postale.
Se fondant sur l'étude prospective qui conclut que l'achèvement du marché intérieur des services postaux dans tous les États membres en 2009 est compatible avec le maintien d'un service universel de haute qualité, la présente proposition confirme l'ouverture totale du marché pour le 1er janvier 2009. La confirmation de 2009 comme date d'achèvement du marché intérieur des services postaux devrait permettre, grâce à une concurrence accrue, d'améliorer le service en termes de qualité, de prix et de choix disponible pour les consommateurs et de libérer le potentiel de croissance et de création d'emploi du secteur. En conséquence, la présente proposition prévoit un nouvel article 7 qui interdit aux États membres d'accorder ou de maintenir des droits exclusifs et spéciaux dans le secteur postal. Ainsi, avec l'ouverture totale du marché, les opérateurs nationaux ne disposeront plus du monopole, appelé "domaine réservé", pour les envois d'un poids inférieur à une certaine limite (50 grammes actuellement).
Maintien d'un service universel.
Afin de maintenir la cohésion territoriale et sociale, et compte tenu du fait que les États membres peuvent adapter certains services spécifiques à la demande locale en appliquant la flexibilité prévue par la directive postale, il y a lieu de maintenir intégralement le service universel et les exigences de qualité y afférentes prévus par la directive postale. Ainsi, la proposition maintient les obligations qui incombent actuellement aux États membres en matière de prestation d'un service universel de qualité, comprenant au moins une distribution et une levée du courrier cinq jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union européenne. Elle renforcera également la protection des consommateurs et le rôle des autorités réglementaires nationales. La proposition maintient l'obligation de proposer les services postaux à des prix abordables ainsi que la possibilité, pour les États membres, d'imposer un tarif unique pour les envois soumis au tarif unitaire, tels que le courrier ordinaire. S'il s'avère nécessaire de couvrir les coûts nets résiduels du service universel, les États membres pourront choisir parmi plusieurs solutions, telles que les aides d'État, les marchés publics, les fonds de compensation et le partage des coûts. Il appartiendra aux États membres de choisir le modèle qui répond le mieux à leurs besoins.
D’autres mesures prévues dans la proposition portent sur les points suivants :
- autorisations et licences : il s’agit de poursuivre l'harmonisation des conditions pouvant être introduites et des principes applicables à ces conditions et procédures, de manière à réduire les obstacles injustifiés à la prestation de services dans le marché intérieur.
- accès aux principaux services et infrastructures postaux : se fondant sur l'expérience de certains États membres, la proposition introduit un nouvel article imposant aux États membres d'évaluer si, dans un environnement à plusieurs opérateurs, un certain nombre d'éléments de l'infrastructure postale ou des services: i) peuvent être indispensables ou faciliter grandement la prestation de services par des opérateurs désireux de concurrencer les prestataires du service universel; ii) et/ou sont avantageux pour les utilisateurs et les consommateurs, car ils réduisent le nombre de courriers mal adressés ou ne pouvant être retournés à l'expéditeur ;
- contrôle de l'équité de la concurrence : dans un environnement totalement concurrentiel, il convient de laisser aux États membres la liberté de décider des mécanismes réglementaires précis pour le contrôle de l'opérateur historique, tout en maintenant un socle commun suffisant. Cela justifie, d'une part, la suppression de l'obligation imposée aux États membres de surveiller les subventions croisées par des règles propres au secteur et, d'autre part, le maintien des règles sur la transparence des comptes ;
- renforcement de la protection des consommateurs : la proposition prévoit d'étendre au-delà des prestataires du service universel l'application des principes minimaux concernant les procédures de dépôt de plaintes. Les intérêts des consommateurs sont également mieux protégés grâce à: i) une meilleure interopérabilité entre les opérateurs; ii) la coopération obligatoire entre les autorités réglementaires nationales et les organismes de protection des consommateurs ; iii) la clarification du rôle et des compétences des autorités réglementaires nationales chargés de surveiller et contrôler le service universel. Il est également proposé de confirmer que le processus d'ouverture du marché ne devrait pas empêcher la poursuite de la fourniture de certains services gratuits qui ont été introduits par les États membres pour les aveugles et les malvoyants ;
- autorités réglementaires nationales : afin d'améliorer le fonctionnement concret de ces organismes, les modifications proposées portent sur : i) la séparation structurelle entre les fonctions réglementaires et les activités associées à la propriété ou au contrôle d'un opérateur ; ii) la transparence dans la répartition des fonctions réglementaires et la coopération entre les organismes nationaux exerçant des fonctions réglementaires ; iii) la confirmation du droit d'appel contre les décisions prises par les autorités réglementaires nationales et de leur statut temporaire; iv) une meilleure coopération entre les autorités réglementaires nationales de l'Union européenne ;
- transmission d'informations aux autorités réglementaires nationales : la proposition introduit un nouvel article afin de conférer aux autorités réglementaires nationales le pouvoir de collecter des informations lorsque cela s'avère proportionné et justifié, y compris à des fins statistiques ;
- évaluation et rapports sur l'application de la directive postale : la proposition prévoit de maintenir les évaluations et rapports réguliers au Conseil et au Parlement sur l'application de la directive. Sur la base de l'expérience acquise, il est proposé d’étendre la période de rapport de deux à trois ans.