OBJECTIF : création d'un Institut européen de technologie (IET).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : pour dynamiser la compétitivité de l’industrie et des services européens et créer de l’emploi ainsi qu’une croissance durable dans l’Union européenne, il est indispensable de renforcer les liens et les synergies entre l’innovation, la recherche et l’éducation – les principaux moteurs de l'économie de la connaissance à l'échelle mondiale. De l’avis général, la grande faiblesse de l’Union en matière d’innovation réside dans sa capacité limitée à convertir les produits de la connaissance en débouchés commerciaux. Par ailleurs, maints États membres éprouvent des difficultés à encourager une culture de l’innovation et de l’entreprise dans le domaine de la recherche et de l’éducation, à rassembler une « masse critique » de ressources humaines, financières et matérielles en faveur de la connaissance et de l’innovation, et à récompenser la performance et l’excellence de manière à attirer les meilleurs universitaires et chercheurs. Il existe un large consensus au sein de l’Union sur la nécessité d’une action immédiate pour instaurer des conditions favorables à une meilleure exploitation du potentiel commercial des politiques de l'innovation et de la connaissance. La promotion de l’innovation au niveau communautaire offrirait aux entreprises européennes l’occasion d’établir de nouvelles relations avec l’éducation et la recherche. Au niveau de l’Union européenne, elle créerait aussi, dans des domaines clés, une « masse critique » de référence mondiale, tournée vers l’innovation et capable de se forger une réputation et d'exercer un attrait pour les plus grands talents à l’échelle internationale.
CONTENU : en réponse à l’invitation du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, la présente proposition vise la création d’un l'Institut européen de technologie (IET) pour compléter les politiques et initiatives communautaires et nationales existantes en favorisant l’intégration du triangle de la connaissance (innovation, recherche et éducation) dans toute l’Union européenne. L’IET contribuera à améliorer le potentiel compétitif des États membres en faisant intervenir des organisations partenaires dans des activités intégrées d'innovation, de recherche et d'éducation selon les normes internationales les plus élevées. Il fera partie intégrante d’une stratégie communautaire globale destinée à soutenir la connaissance et l’innovation en vue d’atteindre les objectifs de Lisbonne.
L’IET encouragera et promouvra l’innovation par des activités stratégiques transdisciplinaires et interdisciplinaires de recherche et d’éducation dans des domaines revêtant un intérêt essentiel pour l’économie et la société, ainsi que par l’exploitation, au profit de l’Union européenne, des résultats de la connaissance ainsi générés. Il rassemblera une « masse critique » de ressources humaines et matérielles dans ces domaines de la connaissance, attirant et retenant les investissements du secteur privé dans l’innovation, l’éducation et la R&D, ainsi que des étudiants préparant un master, des doctorants et des chercheurs à tout stade de leur carrière provenant tant du secteur scientifique que du monde des entreprises.
La Commission propose que l’IET soit fondé sur un modèle innovant de gouvernance à deux niveaux, combinant, d’une part, une autonomie de la base et une flexibilité dans la production des résultats avec, d’autre part, la formulation d’orientations stratégiques, la coordination, l’animation et la facilitation du dialogue ainsi que la diffusion des résultats et des bonnes pratiques par la hiérarchie :
1) l'IET lui-même, placé sous la direction d'un comité directeur: l'entité dotée de la personnalité juridique que sera l'IET sera constituée d'un comité directeur assisté d'un personnel scientifique et administratif très restreint, limité à une soixantaine de personnes. Ce comité directeur sera composé de quinze personnalités de renom qui représenteront à égalité le monde de l'entreprise et la communauté scientifique, auxquelles viendront s'ajouter quatre autres personnes représentant le personnel, les étudiants de l'IET et ses communautés de la connaissance et de l'innovation. Le comité directeur sera chargé de définir les priorités stratégiques globales de l'IET ainsi que de sélectionner les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI) qui les mettront en œuvre. Il évaluera les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs définis et assurera la coordination des travaux dans les domaines stratégiques concernés;
2) les communautés de la connaissance et de l'innovation (CCI): la Commission propose la création par l'IET d'environ six communautés de la connaissance et de l'innovation d'ici 2013, qui relèveront des défis stratégiques à long terme dans des domaines clés présentant un intérêt potentiel pour l'économie et la société européennes. Fondées sur le principe du travail en réseau, les CCI vont néanmoins au-delà et se définissent comme des entreprises communes d'organisations partenaires représentant les universités, les organismes de recherche et les entreprises, qui s'associeront pour former un partenariat intégré en réponse aux appels de propositions de l'IET. Leurs objectifs seront fixés par des conventions de type contractuel qui les lieront à l'IET, mais elles jouiront d'une très grande autonomie pour leur organisation interne et quant à la manière d'atteindre les objectifs fixés. Elles intégreront pleinement les dimensions d'innovation, de recherche et d'éducation.
Si le Parlement européen et le Conseil des ministres adoptent la proposition législative avant fin 2007, l'IET pourrait être opérationnel en 2008 et ses deux premières communautés de la connaissance et de l'innovation pourraient voir le jour en 2010.
L'enveloppe budgétaire globale de l'IET pour la période visée est estimée à quelque 2,4 milliards EUR pour la période 2008-2013 et sera financée par des fonds publics et privés.
Pour connaître le détail des implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.