Décharge 2005: budget général CE, section III, Commission

SUIVI DE LA DÉCHARGE DE COMMISSION 2004 : SUITES DE LA RÉSOLUTION DU PE.

Remarque liminaire : le présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations et observations faites par le Parlement européen au moment de la procédure de décharge pour l'exercice 2004. Les réponses complètes de la Commission à chacune des recommandations formulées par le Parlement figurent dans un document de travail de la Commission  (SEC(2006)1376) publié parallèlement.

CONTENU : le présent rapport entend répondre à chacune des recommandations accompagnant les décisions de décharge du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses 2004 (y compris, dépenses des agences décentralisée et dépenses FED). Le présent résumé se concentre sur les recommandations faites à la Commission au regard de son exécution budgétaire (pour connaître la teneur de ces recommandations, se reporter au résumé de l’avis PE du 27/04/2006: fiche de procédure DEC/2005/2090).

Dans ce contexte, la Commission estime que sur les 150 recommandations adressées à la Commission par le Parlement européen dans sa résolution, 51 ont déjà fait l’objet de mesures bien que celles-ci doivent encore être évaluées. Pour 85 autres recommandations, la Commission accepte de prendre les mesures recommandées par le Parlement. Enfin, la Commission considère que 14 recommandations sont inacceptables et qu’elle ne prendra donc pas les mesures demandées. Les réponses de la Commission  peuvent se résumer comme suit :

1) Questions horizontales :

• Fiabilité des comptes : les ordonnateurs ont validé les chiffres de leur bilan d'ouverture et la Commission a présenté ces chiffres à la Cour des comptes, le 31 mars 2006, comme le prescrit le règlement financier ;
• Cadre de contrôle interne intégré : le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré prévoit 16 actions visant à simplifier et à harmoniser les pratiques en matière de contrôle, grâce au principe du «contrôle unique». À ce stade, des actions prioritaires ont été lancées qui seront menées en 2007. Des résultats sont attendus en 2009 ;
• Déclarations : la Commission entend promouvoir des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse au niveau national. Dans le secteur agricole, les déclarations de gestion et les rapports de synthèse nationaux envisagés sont déjà prévus dans la nouvelle réglementation. Avec l'adoption de l'accord interinstitutionnel, un grand pas en avant a été fait puisque les États membres s'engageront à établir chaque année un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles. La Commission a proposé de nouvelles dispositions à cet égard dans le cadre de la révision du règlement financier et des modalités d'exécution ;
• Transparence : Avec l'Initiative européenne en matière de transparence, la Commission s'attend à ce que le débat conduise à soutenir l'engagement pris par la Commission de mieux expliquer l'usage qui est fait des fonds publics. Dans sa proposition révisée de modification du règlement financier, la Commission a prévu de divulguer des informations sur les bénéficiaires de fonds communautaires dépensés dans le cadre de la gestion partagée ;
• Rapports annuels d'activité : dans le cadre de l'architecture de responsabilisation instaurée par la réforme, la mise en œuvre des mesures proposées par le Parlement au sujet des assurances données aux niveaux des membres de la Commission, du secrétaire général, de l'auditeur interne et du directeur général du budget mettrait en question la responsabilité individuelle des directeurs généraux et effacerait la distinction entre les responsabilités politiques (au niveau du Collège) et les responsabilités/obligations de rendre compte en matière de gestion (au niveau des directeurs généraux). L'adoption du rapport de synthèse est l'acte capital par lequel la Commission assume pleinement sa responsabilité politique de l'exécution du budget vis-à-vis de l'autorité de décharge ;
• Autres recommandations horizontales : la proposition de la Commission portant modification du règlement financier prévoit que les responsabilités du comptable seront adaptées. Celui-ci prévoit qu'avant leur adoption par l'institution, le comptable signe les comptes et certifie qu'ils présentent une image raisonnablement fidèle de la situation financière de l'institution.

2) Questions sectorielles :

• Recettes : des réformes sont actuellement en phase de préparation pour améliorer la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des comptes nationaux. La Commission est disposée à informer directement la commission compétente du Parlement européen sur ces mesures ;
• Politique agricole commune : afin d'améliorer le contrôle sur les dépenses agricoles, la Commission indique qu’elle est disposée à mettre en œuvre la recommandation de la Cour selon laquelle les organismes de certification devraient intensifier leurs activités de vérification et de validation des statistiques d’inspection. À cette fin, ces organismes seront invités à examiner plus en détail la capacité administrative de l'organisme payeur et devront s'assurer que le système utilisé (pour les contrôles sur place) a correctement fonctionné. D’autres mesures sont envisagées telles que i) réalisation d’audits en vue d'obtenir une assurance raisonnable quant au respect de la législation communautaire ; ii) obtention d’un agrément provisoire pour le contrôle des organismes payeurs des nouveaux États membres ; l'agrément définitif ne serait accordé qu'après résolution des grands problèmes relevés dans les audits préalables à l'agrément ; iii) mises en œuvre de mesures spécifiques en matière de reboisement en vue d’éviter certaines fraudes ;
• Mesures structurelles : la Commission a récemment diffusé des notes relatives aux bonnes pratiques concernant les contrôles de gestion quotidienne dans les États membres et l'exercice de la certification par les autorités de paiement. Elle a aussi publié des manuels d'audit et examine des questions de contrôle avec les États membres. La réglementation relative à la période 2007‑2013 impose aux États membres de présenter à la Commission une description du système de gestion et de contrôle ainsi qu'une évaluation de sa conformité aux dispositions en vigueur avant d'introduire la première demande de paiement intermédiaire et, au plus tard, dans un délai de 12 mois à compter de l'approbation des programmes. Pour cette même période de programmation (2007-2013), les dispositions en vigueur en matière de contrôle ont été clarifiées, dans le domaine des Fonds structurels. Dans le secteur agricole, les dépenses de développement rural relèveront des règles de garantie (par exemple, les organismes payeurs agréés, les procédures annuelles de certification et d'apurement des comptes). Ces exigences garantiront que les systèmes de surveillance et de contrôle puissent fonctionner efficacement dès le départ. Les dispositions relatives à la clôture partielle devraient également permettre d’améliorer encore plus significativement les modalités de clôture ;
• Politiques internes, y compris la recherche : afin de tendre vers un nombre maximum de procédures normalisées dans les politiques internes, la Commission a établi un plan d'action pour la rationalisation et l'accélération de la mise en œuvre du 6^ème PC. En ce qui concerne le 7^ème PC, plusieurs mesures sont prévues pour renforcer le contrôle sur les dépenses : i) recours plus fréquent à des montants forfaitaires et à des financements à taux forfaitaire; ii) prévision d’un bureau d'enregistrement électronique unique et commun permettant aux participants de communiquer leurs principales données juridiques, administratives et financières; iii) application de contrôles ex ante assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté; iv) autonomie opérationnelle des consortia pour épargner les tâches de micro-gestion aux services de la Commission; v) simplification de la définition des coûts éligibles fondée sur les pratiques et principes comptables et de gestion habituels du contractant. Des mesures de simplification drastiques ont également été prévues par la Commission en coopération avec la Cour des comptes, les États membres et les parties prenantes. Des mesures de simplification ont aussi été prévues dans les propositions de la Commission relatives à la nouvelle génération de programmes portant sur l'éducation, la jeunesse et la culture ;
• Actions extérieures : la Commission a poursuivi ses efforts pour améliorer ses systèmes de contrôle et de surveillance et la gestion du risque dans le domaine des actions extérieures. Elle a encore renforcé les audits externes, ainsi que les contrôles des organismes chargés de la mise en œuvre, conformément aux recommandations du Parlement. EuropAid a introduit des mesures destinées à améliorer le suivi des audits et a produit une analyse des rapports d'audit finalisés en 2005. En ce qui concerne CRIS-Audit, un module spécifique du Common Relex Information System (CRIS) d’EuropeAid, dont le but est de fournir une base de données sur les informations d’audit, la Commission a l’intention d’améliorer encore son fonctionnement, afin de permettre une meilleure exploitation du système, tant au siège que dans les délégations. Par ailleurs, le Parlement européen a demandé une simplification des procédures de subventions dans un souci de souplesse dans l'application des règles. Cette recommandation cadre tout à fait avec les propositions législatives de la Commission dans le contexte de la révision du règlement financier et des modalités d'exécution. Elle propose ainsi de laisser l'ordonnateur décider s'il convient de vérifier les critères d'exclusion, en fonction de son appréciation des risques.
• Stratégie de préadhésion : le Parlement a invité la Commission à réduire le risque d'erreurs au niveau de la mise en œuvre des instruments de préadhésion en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie. La Commission a déjà pris des mesures pour renforcer la conception des projets dans les lignes directrices Phare. Des améliorations devraient aussi découler du remplacement des 5 instruments de préadhésion actuels par un seul. Dans les cas particuliers de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission a également donné suite à la recommandation du Parlement en renforçant les modalités d'établissement des rapports, en diffusant les meilleures pratiques, en fournissant des informations, en dispensant une formation et en effectuant des audits périodiques de systèmes et de projets ;
• Dépenses administratives: le Parlement européen a formulé un certain nombre de recommandations concernant les agences de régulation. La Commission souhaite mettre en évidence les questions horizontales suivantes:

1)      la Commission accepte la recommandation du Parlement européen de veiller à ce qu'il soit tenu dûment compte des besoins des agences dans la réforme actuelle du règlement financier. L'objectif sera de veiller à ce que les institutions et les organismes disposent de règles de gestion budgétaire et financière homogènes. Ce but d'homogénéité aura pour effet de permettre la consolidation des comptes des institutions et des organismes. Cet ajustement sera l'occasion de procéder à un examen plus approfondi des dispositions applicables afin de tenir compte de l'expérience passée et des spécificités de ces organismes. Cependant, la Commission n'accepte pas l'idée que les agences soient également contraintes de rendre des comptes aux différentes commissions du Parlement. Toute extension de l'autorité du Parlement en matière de décharge à d'autres organismes communautaires nécessiterait d'apporter à la législation des changements.

2)      les agences étant des organismes indépendants, il leur appartient de se conformer aux règles et procédures applicables au recrutement du personnel, à la passation des marchés publics et à la comptabilité. La Commission offre des conseils et une assistance aux agences, lorsque celles-ci le demandent. Elles devraient également être encouragées à poursuivre le développement d’une coopération inter-agences, afin de partager les coûts.

3)      comme l'a demandé le Parlement, la Commission publiera un rapport sur l'audit interne des agences avant la fin de 2006.