La commission a adopté le rapport d'initiative de Raül ROMEVA i RUEDA (Verts/ALE, ES) sur les septième et huitième rapports annuels du Conseil présentés conformément au point 8 du dispositif du Code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements.
Les députés européens de la commission estiment qu'il est "inacceptable" que le Code n'ait pas encore été transformé en position commune juridiquement contraignante, en dépit du fait qu'un texte a été approuvé par le groupe de travail du Conseil (COARM) en juin 2005, et ils demandent des explications. Les Etats membres sont invités "à s'engager une fois de plus à respecter le principe selon lequel les critères énoncés dans le Code de conduite de l'UE ne doivent pas être sacrifiés à la poursuite d'autres objectifs de politique étrangère". Le rapport souligne qu'une politique commune claire, efficace et harmonisée en matière de contrôle des exportations d'armements, reposant sur un Code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme et la prévention des conflits, pour la stabilité régionale et la promotion des droits de l'homme".
Les députés européens se félicitent "de la précision récemment apportée au Guide d'utilisation révisé, selon laquelle les accords de production sous licence outre-mer doivent être traités comme des licences d'exportation, mais ils estiment que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour réglementer ce domaine, notamment une révision à intervalles réguliers des contrats de licence. Ils estiment également que les organismes de crédit à l'exportation devaient pratiquer une politique de non-réassurance des contrats au moyen de prêts ou d'autres types de garantie en cas de non-paiement par les bénéficiaires, pour les exportations de matériel militaire aux pays tiers. Dans d'autres recommandations, la commission demande aux Etats membres d'accorder plus d'attention aux antécédents du pays qui reçoit les armes, afin d'éviter qu'elles ne soient utilisées par des groupes terroristes ou qu'il en soit fait un mauvais usage, et de s'accorder sur une liste de pays impliqués dans des conflits armés, vers lesquels les exportations d'armes devraient être interdites en principe.
Le rapport se félicite de l'objectif fixé par le Conseil de créer une "boîte à outils" et d'instaurer des mécanismes spécifiques pour réglementer les exportations d'armements à destination des pays post-embargo, et demande que le Parlement soit informé à intervalles réguliers de l'état d'avancement des discussions. Il demande également aux Etats membres d'appliquer des critères identiques à l'évaluation de pays tiers à l'encontre desquels des limitations sont envisagées pour des raisons de violation des droits de l'homme ou d'une instabilité régionale grandissante. Les députés européens estiment que l'embargo imposé à la Chine ne devrait pas être levé "tant qu'il n'existe pas d'amélioration claire et durable de la situation en ce qui concerne les droits de l'homme et les libertés sociales et politiques". Ils expriment également leur vive préoccupation face à la violation manifeste de l'embargo sur les armes par toutes les parties au conflit au Darfour.
La commission se félicite des modifications apportées au Guide d'utilisation, en particulier aux lignes directrices pour les critères 2 et 7, mais elle souhaite qu'il y ait de nouvelles mises à jour en fonction de l'évolution de la situation pour les critères 3 et 4 (situation intérieure dans le pays de destination finale et préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). Elle demande que le respect des droits de l'homme serve de critère global.
Dans d'autres recommandations, le rapport appelle à des améliorations en ce qui concerne la qualité des rapports nationaux et l'adoption de normes communes convenues pour la présentation des rapports. Il invite également les Etats membres de l'UE qui n'ont pas encore transposé la position commune sur le courtage en armements dans leur législation nationale à "fixer un calendrier à cette fin" et invite les Etats qui ont souscrit à la position commune à en améliorer la mise en œuvre, par exemple en établissant des registres nationaux de tous les courtiers en armement connus. En outre, la commission préconise vivement des pratiques minimales communes en matière de contrôles extraterritoriaux, notamment l'interdiction des activités de courtage qui contournent un embargo sur les armes, qu'elles aient lieu à l'intérieur du pays ou à l'étranger. Enfin, le rapport souligne la nécessité pour l'UE et ses Etats membres d'apporter un soutien actif aux Nations unies en vue de l'élaboration d'un Traité international sur le commerce des armements juridiquement contraignant et établissant des normes générales minimales pour le transfert des armes.