Entreprise commune Galileo: modification des statuts afin de prévoir la cessation des activités à la date du 31 décembre 2006
2006/0115(CNS)
En adoptant le rapport de Giles CHICHESTER (PPE-DE, UK), le Parlement européen a approuvé telle quelle la proposition de règlement du Conseil modifiant les statuts de l'entreprise commune GALILEO figurant à l'annexe du règlement 876/2002/CE du Conseil.