Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) 2007-2013

2004/0218(COD)

En adoptant à une large majorité (525 voix pour, 65 voix contre et 25 abstentions) la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de codécision de Mme Marie-Anne ISLER-BEGUIN (Verts/ALE, FR), le Parlement a réaffirmé son souhait de voir la Commission européenne rester au cœur de la politique de l'environnement de l'Union et d'éviter une "renationalisation" de cette politique, tout en précisant que la protection de l’environnement était une dimension clé du développement durable de l’Union européenne.

Alors que la première lecture du Parlement avait mis l'accent sur le niveau de financement du réseau  Natura 2000, - du fait, notamment, des négociations des perspectives financières et de l'ajustement du budget - la deuxième lecture est axée sur les aspects liés à la répartition des masses budgétaires.

Le Parlement a voté contre la proposition consistant à accorder 80% des moyens financiers de LIFE+ aux États membres. Ce pourcentage, selon les députés, ôterait toute valeur ajoutée européenne et donnerait surtout "un chèque en blanc" aux États membres pour réaliser des objectifs nationaux. S’agissant  de la question du financement des frais de personnel, les députés estiment que le personnel détaché par les États membres qui était chargé jusqu'ici de la gestion du programme devrait continuer à l'assurer. Dès lors, il ne semble pas raisonnable de faire appel à du personnel supplémentaire et de devoir le rémunérer sur le budget communautaire.

De l’avis des députés, le programme devrait être doté d'un montant total de 1,911 milliard EUR (prix 2004) pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013. Cette dotation est inférieure au montant de la proposition originale mais supérieure au montant proposé par le Conseil (1,854 milliard EUR).

Les députés veulent en outre que 55 % au minimum de la dotation budgétaire de LIFE+ soient réservés aux mesures conçues pour favoriser la conservation de la nature et de la biodiversité, alors que la position commune ne prévoit que 40%.

Un autre aspect réaffirmé dans le rapport est l'importance de la participation de la société civile par le biais des ONG et des Comités habitats notamment, et ce, dans le cadre de l'élaboration des programmes pluriannuels et des programmes annuels nationaux.

D’autres amendements votés en plénière visent à : promouvoir les projets transnationaux et interrégionaux (qui sont un excellent exemple de valeur ajoutée européenne) ; souligner que le changement climatique - une menace majeure pour la biodiversité - devrait figurer clairement au nombre des objectifs recensés sous le chapitre Nature et biodiversité ; préciser que la Commission, lors des contrôles sur place, devrait contrôler et évaluer la réalisation des objectifs de la politique de l'UE ainsi que les procédures financières. Enfin, dans le cas de LIFE+, la nouvelle procédure de réglementation avec examen devrait s'appliquer à l'adoption des programmes stratégiques pluriannuels et à l'annexe définissant des mesures éligibles au financement étant donné qu’il s'agit de mesures "quasi législatives" au sens de la décision 2006/512/CE.

Les députés demandent à la Commission, en l'absence d'accord entre les colégislateurs sur LIFE+ en deuxième lecture, de trouver une solution permettant de financer les activités "entrant dans le cadre des prérogatives institutionnelles qui, à partir de 2007, devraient relever du programme LIFE+". La Commission est invitée à proposer des mesures intérimaires pour les activités relevant de projets en cours afin d'éviter un vide financier et de garantir la continuité de la politique environnementale de la Communauté ainsi que le développement durable en 2007.

Contrairement au souhait des députés, le commissaire à l'Environnement, Stavros DIMAS, a soutenu la proposition du Conseil de déléguer la gestion de LIFE+ aux États membres, en raison d'un manque de personnel de la Commission européenne.