L'immigration féminine: le rôle et la place des femmes immigrées dans l'Union européenne
En adoptant par 449 voix pour, 133 contre et 55 abstentions, le rapport d’initiative de Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, GR) sur l’immigration féminine dans l’Union européenne, le Parlement européen reconnaît les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les immigrants nouvellement arrivés, et notamment les femmes, qui constituent la catégorie la plus vulnérable car elles subissent une double discrimination, fondée sur l'origine ethnique et sur le sexe. Il appelle les États membres à :
- renforcer les structures et les services sociaux qui permettront l'insertion normale des migrants, mais également assureront leur information quant aux droits et obligations découlant des principes et de la législation en vigueur dans le pays d'accueil;
- promouvoir, également aux niveaux régional et local, des campagnes multilingues d'information ayant pour cible les femmes migrantes afin de prévenir et d'éviter les mariages forcés ou arrangés, les mutilations génitales féminines et d'autres formes de contraintes psychologiques ou physiques;
- prévoir le financement de programmes spécifiquement destinés aux femmes, comportant des informations sur les conditions préalables à l'arrivée et au séjour des migrants sur le territoire de l'Union européenne
Dans ce contexte, les organisations de migrants sont invitées à travailler activement à l'intégration de leurs membres féminins mais également à accepter les offres des pays d'accueil de manière à soutenir les efforts d'intégration des sociétés d'accueil.
Les députés appellent les États membres, sur la base de leurs législations nationales et des conventions internationales existantes, à garantir aux femmes migrantes, qu'elles soient en situation régulière ou non, le respect de leurs droits fondamentaux et notamment la protection contre l'esclavage et la violence, l'accès aux soins médicaux d'urgence, à l'aide juridique, à l'éducation pour les enfants et les travailleurs migrants, l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions de travail, et le droit de s'affilier à des syndicats (Convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille - 1990).
Le rapport préconise de créer dans les États membres des conditions favorables, pour que les femmes immigrées puissent accéder au marché du travail et combiner vie professionnelle et vie privée, lutter contre le travail non déclaré, garantir le respect des droits sociaux des femmes, assurer une formation valable et substantielle aux femmes migrantes, sous la forme de cours de langue et promouvoir l'accès des jeunes femmes migrantes à des systèmes d'éducation et de formation du pays d'accueil.
Le Parlement insiste en particulier, sur l'importance d'un accès inconditionnel, voire prioritaire, des femmes migrantes à l'enseignement et à la formation linguistique, lesquels constituent des conditions essentielles pour permettre une réelle intégration dans la société et le monde du travail. Les États membres pour leur part, sont invités à introduire une formation linguistique obligatoire pour les femmes et les jeunes filles migrantes, en tant que moyen de faciliter leur intégration et de les protéger contre la discrimination au sein de la famille et de la société.
Le rapport presse les pays qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens de faire en sorte que les violences faites aux femmes et aux enfants soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives selon leur code pénal, en particulier sont visés le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines.
De plus, les États membres sont appelés plus précisément à :
- prendre dûment en compte, lors de l'examen des demandes d'octroi d'un statut juridique autonome, les cas des femmes migrantes victimes de violences, de violences corporelles et psychologiques, y compris la pratique qui perdure des mariages forcés ou arrangés, et à garantir l'adoption de toutes les mesures administratives requises pour protéger ces femmes, notamment un accès effectif aux mécanismes d'assistance et de protection ;
- simplifier les procédures d'octroi des permis de séjour temporaires ou permanents aux victimes du commerce sexuel sur la base des dispositions du protocole susmentionné visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mais également à mettre en œuvre des mesures de reconnaissance de permis de séjours spéciaux pour les cas exceptionnels, visant à donner la possibilité aux victimes étrangères qui se trouvent en situation illégale d'échapper à la violence;
- introduire un enregistrement obligatoire, par les travailleurs du secteur de la santé, de tous les cas de mutilations génitales féminines, y compris l'enregistrement de cas vérifiés et de cas dans lesquels on soupçonne qu'une mutilation génitale peut être effectuée.
- veiller à ce que tout accord bilatéral avec des pays tiers soit négocié et conclu dans le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en ce qui concerne la protection du statut personnel dans les cas de mariage, de divorce, de garde des enfants, de répudiation ou de polygamie.
La Commission est invitée à réunir des données sur l'immigration dans l'Union européenne en fonction du sexe et à confier à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes l'analyse de ces données, qui doit permettre de mieux mettre en évidence les besoins et les problèmes particuliers des femmes migrantes et les moyens les plus appropriés de les intégrer dans les sociétés des pays d'accueil.