OBJECTIF : améliorer la sécurité routière en introduisant une formation initiale et continue obligatoire pour les conducteurs professionnels de l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
CONTENU : alors que la législation sur la délivrance des permis de conduire est axée principalement sur les aptitudes élémentaires à la conduite, l'obligation de qualification initiale et de formation continue pour les conducteurs instaurée par la nouvelle directive répond à des objectifs plus larges : améliorer la sécurité routière en général, ainsi que la sécurité pendant les arrêts; réduire les nuisances pour l'environnement, et plus particulièrement la consommation de carburant; apprendre comment réagir dans des situations critiques; s'assurer de l'aptitude à charger un véhicule, en respectant pleinement les règles de sécurité et l'utilisation correcte du véhicule; s'assurer de l'aptitude à garantir le confort et la sécurité des passagers; faire connaître l'environnement social du transport routier et sa réglementation; prévenir le trafic de clandestins et la criminalité; s'assurer de la capacité à prévenir les risques physiques; s'assurer de l'aptitude à évaluer des situations d'urgence.
Les États membres ont le choix entre deux options pour mettre en place un système de qualification initiale : une option comprenant à la fois la fréquentation de cours et un examen et une option comportant uniquement des examens. Les exigences minimales à respecter dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue concernent les règles de sécurité à respecter pendant la conduite et lorsque le véhicule est à l'arrêt .
Afin de maintenir leur qualification de conducteurs, les conducteurs en exercice seront obligés d'effectuer un recyclage périodique des connaissances qui sont essentielles pour leur fonction.
Les États membres peuvent également prévoir un système de qualification initiale accélérée pour les candidats plus âgés ou qui optent pour des véhicules de poids et de dimensions moindres.
La présente directive s'applique à l'activité de conduite tant des ressortissants d'un État membre que des ressortissants d'un pays tiers, employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre.
Afin de pouvoir établir que le conducteur remplit ses obligations, les États membres délivreront au conducteur un certificat d'aptitude professionnelle, dénommé "CAP", attestant sa qualification initiale ou sa formation continue.
En vue de préserver le droits acquis, les conducteurs professionnels qui sont déjà en activité au moment où la directive entre en vigueur sont exemptés de la qualification initiale. Ils doivent cependant suivre une formation tous les cinq ans.
Afin de garantir la reconnaissance mutuelle de la qualificationinitiale et de la formation continue, les Étatsmembres ont le choix entre apposer un code communautaire sur le permis de conduire ou délivrer une carte de qualification du conducteur.
Enfin,la directive définit des critères pour l'agrément des organismes de formation. Les États membres seront chargés de les agréer et de les contrôler.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/09/2003.
MISE EN OEUVRE : 10/09/2006.�