Décharge 2005: budget général CE, section III, Commission

SUIVI DE LA DÉCHARGE COMMISSION 2004 : SUITES DES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL

Remarque liminaire : le présent rapport de la Commission porte sur le suivi des recommandations émises par le Conseil sur les décharges 2004. Les réponses complètes de la Commission à chacune des recommandations formulées par le Conseil figurent dans un document de travail parallèle de la Commission (SEC(2006)1377).

CONTENU : le présent rapport entend répondre aux 79 recommandations émises par le Conseil sur la procédure de décharge de 2004 de la Commission (pour connaître la teneur de ces recommandations, se reporter au résumé de la recommandation du Conseil du 23 février 2006 : fiche de procédure DEC/2005/2090). Globalement, la Commission estime que les mesures requises ont déjà été prises pour 38 d'entre elles. Pour 39 autres recommandations, la Commission accepte de prendre les mesures recommandées par le Conseil. Enfin, elle considère que 2 recommandations sont inacceptables et indique qu’elle ne prendra donc pas les mesures recommandées par le Conseil :

• Généralités : la Commission déplore avec le Conseil qu'en 2004 la Cour des comptes n'ait toujours pas été en mesure de fournir une déclaration d'assurance (DAS) concernant la majorité des dépenses. Elle a en conséquence lancé un «plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré» (voir COM(2006)9) destiné à garantir que des systèmes de surveillance et des contrôles soient mis en place pour maintenir le risque d'illégalité ou d'irrégularité des opérations sous jacentes dans des limites raisonnables et de fournir une assurance raisonnable à la Cour des comptes. Le plan d'action prévoit 16 actions, réparties sous 4 grands thèmes, visant à simplifier et à harmoniser les pratiques en matière de contrôle. À ce stade, des actions prioritaires ont été lancées, tandis que d'autres, qui sont tributaires des résultats d'actions antérieures, seront menées en 2007. On s'attend à ce que des progrès suffisants soient accomplis d'ici au début de l'année 2009 ;
• DAS : le plan d'action évoqué ci-dessus fait de la simplification des contrôles un objectif pour la période de programmation à venir (2007-2013). L'autorité législative devrait dès lors se concentrer sur la faisabilité afin que l'application correcte des contrôles soit aussi aisée que possible. En ce qui concerne le nouveau système comptable, devenu opérationnel en janvier 2005, la Commission a établi un 1^er bilan d'ouverture intégré dans les comptes annuels provisoires de 2005. Ces comptes ont été présentés dans les délais à la Cour des comptes, le 31 mars 2006, comme le prescrit le règlement financier ;
• Gestion budgétaire : la Commission s'efforce de fournir des estimations budgétaires précises et réalistes, sur la base des informations les plus pertinentes qui sont disponibles. En 2005, la précision accrue des estimations budgétaires s'est traduite par une amélioration significative du taux d'exécution des crédits de paiement, qui a atteint 98% (100% pour les actions structurelles). Elle actualise régulièrement son analyse des engagements budgétaires restant à liquider pour les Fonds structurels et continuera à le faire. En matière d’exécution budgétaire, point noir de la politique structurelle, la règle n+2 incite fortement les États membres à faire en sorte que le taux d'exécution atteigne un niveau suffisamment élevé ;
• Recettes : la Commission se félicite que la Cour juge à nouveau satisfaisants pour 2004 les résultats d'ensemble concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux recettes. En ce qui concerne les mécanismes de contrôle pour les cotisations «sucre», des audits ont déjà eu lieu dans 12 États membres depuis 2004. Aucune anomalie grave n'a été constatée (excepté dans un État membre). Par ailleurs, la Commission est en contact permanent avec les administrations des États membres afin de lever le plus rapidement possible les réserves relatives aux relevés TVA des États membres. Cependant, le rythme de ces travaux dépend de la capacité des administrations nationales à se procurer et à exploiter des données plus utiles. Pour ce qui est de la ressource RNB, la Commission examinera en 2006 la question des systèmes de surveillance et de contrôle concernant les comptes nationaux. Elle formulera ensuite des suggestions en 2007 ;
• PAC : la Commission s'est engagée à remédier aux dernières insuffisances du système de contrôle encore utilisé dans les différents secteurs de la PAC qui ne sont pas vérifiés au moyen du SIGC. S'agissant du rapport annuel d'activité du directeur général, la Commission ne prévoit pas d'indiquer séparément dans la déclaration du directeur général les dépenses vérifiées et les dépenses faisant l'objet de contrôles complémentaires. Une telle distinction serait en grande partie arbitraire et porterait atteinte au droit de réponse des États membres dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. En ce qui concerne les dépenses au titre des primes pour les animaux où des lacunes importantes avaient été identifiées par la Cour des Comptes, les erreurs mises au jour ne concernent pas l'efficacité du système de contrôle SIGC proprement dit mais au niveau des exploitations de certains États membres lors des contrôles SIGC. La Commission indique qu’elle continuera à déterminer avec davantage de précision les raisons pour lesquelles les statistiques du SIGC sont erronées et recommandera les actions qui s'imposent. D’autres mesures sont également prévues pour limiter le préfinancement dans le secteur de la viande bovine ;
• Actions structurelles : les systèmes de contrôle pour les dépenses structurelles ont fait l'objet en 2005 d'un examen en vue de la préparation du plan d'action. Début 2006, la Commission a diffusé des notes exposant les bonnes pratiques dans les contrôles quotidiens de gestion et dans les travaux menés par les autorités de paiement avant de certifier les demandes de paiement, ce qui devrait aider les États membres à rendre ces contrôles plus efficaces et à éviter les chevauchements. Les travaux d'audit de la Commission, la surveillance des résultats d'audit des organes de contrôle nationaux, et la diffusion des bonnes pratiques sont tous destinés à induire les améliorations nécessaires pour atteindre l'objectif d'obtenir l'assurance raisonnable que les dépenses remboursées ne comportent pas d'erreurs ni d'irrégularités ;
• Politiques internes, y compris la recherche : la Commission travaille constamment au développement et à l’adaptation de son système de contrôle interne en vue de gérer les risques. Des mesures importantes ont été prises en 2005 pour introduire une approche systématique de l’analyse, de l’évaluation et de la gestion des risques. On a aussi simplifié les procédures en recourant de manière accrue aux outils informatiques (notamment en vue de la mise en œuvre du futur 7^ème programme cadre de recherche). Les principaux domaines de travail seront à l’avenir la stratégie de contrôle ex post, l’utilisation des résultats des audits pour le développement des systèmes de gestion et de contrôle, les circuits financiers, le système global de surveillance et les systèmes de surveillance et de reporting ;
• Actions extérieures : la Commission a poursuivi ses efforts visant à améliorer ses systèmes de surveillance et de contrôle et a renforcé encore les audits externes conformément aux recommandations du Conseil. EuropeAid a également introduit des mesures destinées à améliorer le suivi des audits et a produit une analyse des rapports d'audit finalisés en 2005. La Commission a également l’intention d’améliorer encore son fonctionnement, afin de permettre une meilleure exploitation du système de contrôle tant au siège que dans les délégations ;
• Aide de préadhésion : la Cour a invité la Commission à poursuivre ses efforts visant à garantir une gestion financière saine des instruments de préadhésion. La Commission a déjà donné suite à ces recommandations, en attirant par exemple l’attention des autorités nationales sur la nécessité d’adopter d’urgence des mesures correctrices en ce qui concerne le système actuel de mise en œuvre décentralisée pour le contrôle ex ante des passations de marchés et des décisions d’attribution ;
• Dépenses administratives : selon les autoévaluations de la Commission, en 2005, 95% des exigences de base en matière de contrôle étaient respectées, contre 93% en 2004; il est dès lors permis, dans un environnement en perpétuelle mutation, de parler de mise en œuvre pratiquement complète. En ce qui concerne les agences de régulation, la Commission offre des conseils et une assistance en ce qui concerne notamment la comptabilité des agences, la passation de marchés publics, la politique du personnel et l’audit et, lorsque les agences le demandent, l’interprétation des règles applicables. Celles-ci devraient également être encouragées à poursuivre, lorsqu’il y a lieu, le développement de leur coopération interagences, afin de partager les coûts et les connaissances.