Substances dangereuses: convention de Rotterdam sur le commerce international de produits chimiques et pesticides dangereux, base juridique

OBJECTIF : conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/730/CE du Conseil.

CONTENU : par cette décision, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international signée à Rotterdam le 11 septembre 1998, est approuvée au nom de la Communauté.

La Communauté européenne déclare que :

- conformément au traité CE, et notamment son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux, et pour mettre en oeuvre les obligations qui en résultent, qui contribuent à la réalisation des objectifs suivants: préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement ; protéger la santé humaine ; utiliser les ressources naturelles d’une manière prudente et rationnelle ; promouvoir des mesures au niveau international pour faire face aux problèmes environnementaux, régionaux ou mondiaux ;

- conformément à l’article 133 du traité CE, la politique commerciale commune, notamment le commerce des biens, relève de sa compétence exclusive ;

- elle a déjà adopté un certain nombre d’instruments juridiques, notamment le règlement 304/2003/CE concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, qui lient les États membres et qui couvrent les matières régies par la convention de Rotterdam, et qu’elle enverra et mettra à jour, le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au secrétariat de la convention de Rotterdam.

La présente décision prend effet le 19/12/2002.