OBJECTIF : créer un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique en complément de la structure européenne en matière de gouvernance statistique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : dans sa Communication au Parlement européen et au Conseil du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, la Commission a souligné l’utilité d’un organe consultatif externe capable de jouer un rôle actif dans le contrôle de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques par l’ensemble du Système statistique européen. Dans sa recommandation datée du même jour, la Commission indique son intention de considérer la proposition d’un tel organisme consultatif externe.
Le Conseil du 8 novembre 2005 a conclu qu’un nouvel organe consultatif de haut niveau renforcerait l’indépendance, la probité et l’obligation de rendre des comptes exigées de la Commission (Eurostat) et, dans le cadre de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, celles du Système statistique européen, et a recommandé que le nouvel organisme consiste en un petit groupe de personnes nommées sur la base de leur compétence.
Dans ce contexte, la présente proposition a pour objet la création d’un conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, auquel il incombera de renforcer la crédibilité des statistiques européennes, de conseiller la Commission et de rendre compte sur la mise en œuvre par Eurostat du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.