Budget rectificatif 6/2006: révision des prévisions des ressources propres RPT et soldes TVA et RNB, diminution des crédits FEOGA et Fonds structurels et de cohésion

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2006 visant à prendre en considération un certain nombre de modifications techniques et budgétaires survenues en cours d’année budgétaire.

CONTENU : L'avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget 2006 porte sur la section III – Commission, du budget et couvre les éléments suivants :

• la nécessité de budgétiser une forte hausse des prévisions de recettes, notamment pour revoir les prévisions des soldes TVA et RNB et des ressources propres traditionnelles (pour un équivalent financier de 2,47 milliards EUR) ;
• la nécessité de réduire les crédits de paiement pour des lignes budgétaires relevant des rubriques :

Ø      1a : FEOGA-Garantie : la Commission a en effet constaté que la sous-rubrique 1a comportait un large surplus de crédits, pour lequel le présent APBR propose d'annuler les engagements en cas d’excédent budgétaire important. Cette sous-utilisation est due à une évolution des marchés agricoles plus favorable en 2005/2006 et à certaines aides agricoles directes permettant de faire certaines économies,

Ø      2 : Fonds structurels et Fonds de cohésion : l’APBR propose notamment une réduction de 2,5 milliards EUR en crédits de paiement en raison de la sous-exécution chronique du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen notamment en faveur des programmes des Fonds structurels en Espagne (cette diminution pourrait être revue avant la fin de l’exercice 2006 en fonction de l’évolution des dépenses budgétaires en cours d’exercice) ;

Ø      7 : Prédhésion : essentiellement, en raison de la sous-exécution des dépenses des programmes SAPARD, ISPA et du programme destiné à Chypre.

La réduction totale des crédits de paiements se monte ainsi, toutes rubriques budgétaires confondues, à 3,906 milliards EUR, après prise en compte de redéploiements à partir d'autres rubriques proposés dans le virement global;

• la modification de certains commentaires budgétaires de l'article 1 1 1, concernant le stockage du sucre, ainsi que de l'article 13 03 08 – Fonds européen de développement régional (FEDER) - Assistance technique et mesures innovatrices.

Globalement, le budget de l’UE pour 2006 diminuerait de 860 mios EUR en crédits d’engagement et de 3,907 milliards EUR en crédits de paiement.