OBJECTIF: créer le comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la création du CEIES (comité consultatif européen de l’information statistique dans domaines économique et social) a été proposée à l’occasion du séminaire d’avril 1989 sur l’avenir du Système statistique européen (SSE) par Jacques Delors, alors Président de la Commission européenne, et Henning Christophersen, alors Vice-président. L’objectif était de créer un forum de dialogue et de consultation entre les producteurs et les utilisateurs de statistiques au niveau communautaire, complétant ainsi le travail des autorités nationales de consultation entre utilisateurs et producteurs déjà existantes qui étaient naturellement davantage axées sur les réalités nationales.
Le Comité du programme statistique (CPS) a décidé de mettre en place une task force restreinte composée de membres du CPS et du CEIES afin de mener une réflexion approfondie sur l’avenir du CEIES et en particulier sur les compétences, la mission et la composition de ce dernier, ainsi que sur ses relations avec le CPS. En proposant une Décision du Parlement européen et du Conseil concernant un comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire, la Commission répond à la nécessité de réformer le CEIES, soulignée dans les conclusions de la task force précitée et dans les conclusions du Conseil du 8 novembre 2005, laquelle a estimé qu’un CEIES réformé contribuerait à l’amélioration de la gouvernance du Système statistique européen et à la promotion de la qualité des statistiques communautaires.
CONTENU : le comité qu’il est proposé de créer sera chargé d’assister le Conseil, le Parlement européen et la Commission à veiller à ce que les besoins des utilisateurs et les coûts supportés par les producteurs de l’information soient pris en compte en coordonnant les objectifs et les priorités stratégiques fixés en matière de politique de l’information statistique communautaire.
Par rapport au CEIES actuel, les principaux changements sont les suivants:
- le changement de la dénomination en comité consultatif européen sur la politique de l’information statistique communautaire et un recentrage sur les besoins des utilisateurs dans la coordination des objectifs stratégiques et des priorités de la politique communautaire de l’information statistique ;
- une position plus déterminée dans la préparation du programme statistique communautaire et du programme de travail statistique annuel de la Commission;
- le comité peut également formuler des conseils pour mieux répondre aux besoins de qualité des utilisateurs ;
- la Commission doit rendre compte annuellement de la manière dont elle a tenu compte des opinions du comité;
- le nombre de membres passe de 79 actuellement à 25; le nouveau comité sera composé de membres qui représentent la société civile, d’utilisateurs institutionnels de statistiques ainsi que du directeur général d’Eurostat;
- des groupes de travail temporaires rendant compte au comité pourront être mis en place.