Organisation commune des marchés (OCM) dans les secteur du sucre: adaptation des règlements en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

OBJECTIF : à la suite de la réforme du secteur sucrier de 2006, adapter les textes des nouveaux règlements concernant le sucre afin de permettre leur mise en oeuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d’adhésion de ces deux pays à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le 20 février 2006, le Conseil a arrêté de nouveaux règlements concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre1 (Règlements 318/2006, 319/2006 et 320/2006/CE). Ces règlements ne tiennent pas compte des résultats des négociations d'adhésion. Il convient donc d'adapter les textes des nouveaux règlements concernant le sucre avant l'adhésion afin de garantir leur compatibilité avec l'acte d'adhésion. En outre, certaines dispositions du règlement 1782/2003/CE relatives aux semences ont été mises en oeuvre dès la campagne 2005/2006 et doivent être adaptées en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie.

En ce qui concerne le sucre, il est proposé en particulier:

- d'insérer la Bulgarie et la Roumanie dans la liste des pays auxquels s'applique le régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, et pour lesquels sont fixés les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage;

- de prévoir des dispositions en matière de paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie;

- d'adapter certaines dates dans les règlements précités concernant le sucre afin que la Bulgarie et la Roumanie puissent participer à l'organisation commune des marchés.

Dans le cas des semences, il est proposé d'accorder à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité de bénéficier d'une aide aux semences lorsqu'elles appliquent le régime de paiement unique et par conséquent d'ajouter ces deux pays au tableau correspondant concernant l'aide aux semences.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.