OBJECTIF : stimuler la compétitivité et l'innovation en Europe grâce à un nouveau programme-cadre qui sera exécuté de 2007 à 2013.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).
CONTENU : le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) est la réponse de la Commission européenne aux appels en faveur d'une cohérence et d'une synergie plus fortes entre les programmes et instruments communautaires ayant un rapport avec la stratégie de Lisbonne. Il rassemble dans un cadre unique des programmes et activités réalisés dans les domaines de la compétitivité et de l'innovation, tout en prenant en compte des préoccupations environnementales complémentaires. Le programme-cadre ne couvre pas les actions de recherche et de développement technologique et de démonstration relevant de l'article 166 du traité. Il contribue à combler le fossé entre la recherche et l'innovation et favorise toutes les formes d'innovation.
Les objectifs du programme-cadre sont les suivants:
a) promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des PME;
b) encourager toutes formes d'innovation, y compris l'éco-innovation;
c) accélérer la mise en place d'une société de l'information durable, compétitive, innovante et accessible à tous;
d) promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris celui des transports.
Les objectifs du programme-cadre sont réalisés au moyen des programmes spécifiques suivants :
1) Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise qui prévoit des actions destinées à soutenir, améliorer, encourager et promouvoir:
a) l'accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l'investissement dans des projets d'innovation;
b) la mise en place d'un environnement favorable à la coopération des PME, en particulier dans le domaine de la coopération transfrontalière;
c) toutes les formes d'innovation dans les entreprises;
d) l'éco-innovation;
e) la culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation;
f) la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation.
2) Le programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication (TIC), qui prévoit des mesures visant:
a) à mettre en place l'espace unique européen de l'information et à renforcer le marché intérieur des produits et services liés aux TIC et des produits et services basés sur les TIC;
b) à encourager l'innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies;
c) à mettre en place une société de l'information ouverte à tous et des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d'intérêt public ainsi qu'à améliorer la qualité de la vie.
3) Le programme «Énergie intelligente — Europe» qui prévoit des mesures visant notamment:
a) à encourager l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques;
b) à promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et à encourager la diversification énergétique;
c) à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports.
Après l'entrée en vigueur du programme-cadre, la Commission publiera un manuel d'utilisation clair et facile à utiliser établissant un cadre clair, simple et transparent de principes généraux pour la participation des bénéficiaires au programme. Ce manuel d'utilisation devrait faciliter la participation des PME.
La Commission sera conseillée par un comité stratégique consultatif sur la compétitivité et l'innovation composé de représentants de l'industrie et des associations d'entreprises, y compris celles représentant les PME, et d'autres experts. Leurs compétences spécialisées sont liées aux secteurs et problèmes couverts par le programme-cadre, y compris le financement, les TIC, l'énergie et l'éco-innovation.
La Commission examinera également les synergies au sein du programme-cadre et avec d’autres programmes communautaires complémentaires ainsi qu’avec des programmes nationaux cofinancés par l’UE
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme-cadre est fixée à 3.621,3 Mios EUR:
a) 60% du budget global pour la réalisation du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, dont une
b) contribution d'un cinquième environ sera versée pour la promotion de l'éco-innovation;
c) 20% du budget global pour la réalisation du programme d'appui stratégique en matière de TIC;
d) 20% du budget global pour la réalisation du programme «Énergie intelligente — Europe».
Pour les nouveaux fonds susceptibles de jouer un rôle catalyseur important dans le développement des marchés de capital-risque, le Fonds européen d’investissement (FEI) pourra jouer le rôle d’investisseur fondamental.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/11/2006.