OBJECTIF : établir une base juridique pour la contribution financière en faveur des essais comparatifs communautaires.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/61/CE du Conseil modifiant, en ce qui concerne les essais comparatifs communautaires: la directive 66/401/CEE (commercialisation des semences de plantes fourragères), la directive 66/402/CEE (semences de céréales), la directive 68/193/CEE (matériels de multiplication végétative de la vigne), la directive 92/33/CEE (plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences), la directive 92/34/CEE (matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits), la directive 98/56/CE (matériels de multiplication des plantes ornementales) la directive 2002/54/CE (semences de betteraves), la directive 2002/55/CE (semences de légumes), la directive 2002/56/CE (plants de pommes de terre) et la directive 2002/57/CE (semences de plantes oléagineuses et à fibres).
CONTENU : le Conseil a adopté la directive modifiant des directives précédentes concernant la commercialisation de différentes catégories de semences. Les directives modifiées comportent des modifications des essais comparatifs communautaires qui incluront notamment des essais pour les semences récoltées dans des pays tiers, les semences adaptées à l'agriculture biologique et les semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques. Ces essais comparatifs seront utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10/07/2003.
MISE EN OEUVRE: 10/10/2003.�