Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

 La plénière a débattu de la proposition de la Commission relative aux règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévues par le Règlement n°1782/2003 (régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune). Au cours du débat, les députés européens ont indiqué les principales raisons pour lesquelles ils estiment devoir rejeter cette proposition, comme le recommande la commission compétente (voir résumé du 03/10/2006) :

• l'absence d'évaluation de l'impact de la proposition, en dépit des incidences considérables de cet acte législatif sur les agriculteurs,

• le risque de discrimination entre les agriculteurs au sein de l'UE, qui n'est pas pris en compte dans la proposition,

• une renationalisation de la politique agricole qui ne dirait pas son nom,

• certains points de la proposition ne sont pas satisfaisants sur le plan de la politique budgétaire et structurelle (notamment l'omission de l'obligation de cofinancement),

• le fait que le Parlement n'ait pas été impliqué dans la préparation d'une proposition si lourde de conséquences, et  

• le fait que la proposition relative à la modulation facultative préjuge, à maints égards, des résultats du "bilan de santé" du secteur agricole qui sera réalisé en 2008/2009, sans que le Parlement soit pleinement associé au processus de discussion comme le prévoit l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières.

Le lendemain, le 14 novembre 2006, la plénière a décidé par 559 voix contre 64, et 16 abstentions, de rejeter la proposition. Commela Commission n'a pas retiré sa proposition, le rapport a été renvoyé en commission, conformément au Règlement du Parlement.