Cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»
En adoptant le rapport de codécision de Marie-Noëlle LIENEMANN (PSE, FR), le Parlement européen a approuvé, sous réserve de nombreux amendements, la proposition de directive dite «Stratégie pour le milieu marin ».
Selon le rapport, les États membres devraient atteindre un bon état écologique du milieu marin, au plus tard en 2017 et prendre des mesures qui:
- assurent la protection et la conservation du milieu marin ou en permettent le rétablissement ou, lorsque cela s’avère possible, rétablissent le fonctionnement, les processus et la structure de la biodiversité marine et des écosystèmes marins ;
- préviennent et éliminent progressivement la pollution dans le milieu marin pour assurer qu’il n’y ait pas d’impact ou de risque significatif pour la biodiversité marine, les écosystèmes marins, la santé humaine ou les usages légitimes de la mer ;
- contiennent l’utilisation des services et des biens marins et les autres activités menées dans le milieu marin à des niveaux qui soient durables et qui ne compromettent pas les usages et les activités des générations futures, ni la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes.
La directive devrait par ailleurs s’appliquer à toutes les eaux marines et prendre en compte la nécessité de veiller à la qualité du milieu marin des États associés et candidats. Les États membres devront mettre en œuvre la directive par référence aux régions marines suivantes : la mer Baltique, l'Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée mais aussi la mer Noire.
Les députés suggèrent que pour chaque région marine, les États membres concernés parviennent à un bon état écologique dans les eaux marines européennes au sein de cette région au plus tard en 2017, grâce à l’établissement et à la mise en œuvre d’une stratégie marine pour cette région, conformément aux dispositions de la directive.
Les États membres sont invités à définir des unités de gestion appropriées dans leurs eaux marines européennes pour chaque région ou sous-région marine. Les États membres qui partagent une région marine veilleront à ce qu’une seule stratégie commune soit produite par région ou sous-région pour les eaux qui, au sein de cette région, relèvent de leur souveraineté ou de leur juridiction. Les députés estiment que la région marine de la mer baltique pourrait jouer le rôle de région pilote pour la mise en œuvre de la stratégie pour le milieu marin.
En ce qui concerne l'élaboration des programmes de mesures, le rapport préconise l'échéance de 2012, alors que la Commission prévoyait 2016, et 2014 pour le lancement du programme au lieu de 2018. Les députés demandent également que les États Membres définissent dans leurs stratégies des mesures de protection de l'espace par région et sous-région dénommées "zones de protection marines". Le cas échéant, les États membres prendront des mesures pour instaurer des réserves naturelles marines fermées dans le but de protéger les écosystèmes marins les plus fragiles. Les États membres feront en sorte que ces zones contribuent à un réseau cohérent et représentatif de zones de protection marine d’ici 2012 au plus tard. Ils établiront des registres pour ces zones de protection marine qui devront être finalisées au moins trois ans après l’entrée en vigueur de la directive. Le public devra avoir accès aux informations contenues dans ces registres.
La Commission est invitée, d’ici 2007, à mettre en place un cadre réglementaire axé sur des critères environnementaux de façon à ce que tous les acteurs soient consultés préalablement concernant tout projet d’infrastructure majeur dans le milieu marin.
Les États membres sont par ailleurs invités à adopter des mesures et des programmes de traçabilité et de détectabilité de la pollution marine. Ces mesures devraient être fondées sur : i) les principes de précaution et d’action préventive, le principe de correction à la source et le principe du pollueur-payeur ; ii) une approche basée sur les écosystèmes. Ils sont également invités à créer des cadres et des plateformes permettant un traitement intersectoriel des affaires marines afin de combiner la science et les mesures environnementales avec le développement économique, social et administratif de la zone afin que celle-ci bénéficie d’une telle interaction. Enfin, les États membres sont appelés à mettre en place une structure de concertation et d’échanges d’informations réguliers associant les autorités locales compétentes, les experts, les ONG et l’ensemble des usagers concernés dans la région ou sous-région marine.
La Commission est pour sa part invitée à
- publier (4 ans suivant la date d’entrée en vigueur de la directive), un rapport identifiant l’existence de conflits ou de complémentarités entre l’amélioration de la directive et les obligations et engagements prévus par la directive;
- remettre (2 ans suivant la date de l'entrée en vigueur de la directive) un rapport sur l’état du milieu marin des eaux arctiques revêtant une importance pour la Communauté en proposant, le cas échéant, des mesures permettant d’assurer leur protection ;
- remettre (24 mois au plus tard après la date de l'entrée en vigueur de la directive) un rapport sur l'avancement de la mise en place d'un réseau mondial de zones protégées conformément à l'engagement pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique ;
- réexaminer la directive au plus tard 10 ans (au lieu des 15 ans prévus) suivant la date de son entrée en vigueur et proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.
Les députés réclament enfin l’adoption de mesures complémentaires visant à améliorer l’état écologique des eaux situées au-delà des eaux marines européennes, lorsqu’une telle amélioration est possible.
Les États membres auraient deux ans (trois ans dans la proposition de la Commission) pour transposer la directive dans leur droit national.