En adoptant par 573 voix pour, 8 contre et 13 abstentions, le rapport d’initiative d’Aldis KUSKIS (PPE-DE, LV), le Parlement européen accueille favorablement la stratégie thématique de la Commission pour la protection et la conservation du milieu marin.
Les députés préconisent l'inclusion dans la directive « Stratégie pour le milieu marin » d'une définition commune à l'ensemble de l'Union européenne, d'un bon état écologique, Ils suggèrent en outre l'inclusion d'une liste de descripteurs qualitatifs génériques, de critères et de normes concernant la reconnaissance d'un bon état écologique, à savoir une liste existante généralement acceptée par les parties intéressées, sans exclure de nouvelles améliorations ni un allongement de la liste. Soucieux d’accélérer l’adoption de mesures d'amélioration de la qualité de l'eau, les députés expriment leur préoccupation face à la longueur du calendrier figurant dans la proposition de directive "Stratégie pour le milieu marin"; ils estiment que ce calendrier devrait s'aligner sur celui qui figure dans la directive-cadre sur l'eau.
Les députés soulignent la nécessité de préciser les conséquences auxquelles les États membres doivent s'attendre dans le cas où les objectifs et les actions de protection du milieu marin ne seraient pas suffisants; à cet effet, ils demandent de définir les moyens permettant de garantir que les objectifs de la directive "Stratégie pour le milieu marin" en matière de bon état écologique seront effectivement atteints.
Les États membres sont invités à identifier des zones maritimes protégées présentant un intérêt spécifique sur le plan scientifique ou de la biodiversité ou soumis à des pressions intenses, en application des directives habitats et oiseaux. Les députés estiment que les efforts à long terme visant à intégrer les objectifs environnementaux dans la politique commune de la pêche (PCP) sont préférables, car ils répondent aux critères de développement durable tout en insistant sur la possibilité, pour les États membres, d'adopter des mesures d'urgence à plus court terme, comme l'établissement de zones de non-droit (réserves marines) ou sanctuaires marins afin de protéger les écosystèmes marins les plus vulnérables.
Préoccupés par l'absence d'engagement financier pour la mise en œuvre de stratégies pour le milieu marin, les députés demandent à la Commission et aux États membres d'identifier les mesures qui pourraient être cofinancées par le biais de Life+ étant donné leur importance particulière pour la réalisation d'un bon état écologique dans les eaux marines européennes.
Les députés sont d’avis que la coordination des questions économiques et écologiques doit se faire à l'échelon local afin de respecter le principe de subsidiarité et de veiller à la participation des acteurs locaux, mais qu'elle doit aussi se dérouler à un niveau plus élevé (régional, européen et international) en cas de nécessité ou pour mieux atteindre les objectifs fixés. Ils soulignent que certaines régions peuvent avoir besoin d'un soutien financier plus important de la part de l'Union pour parvenir à un bon état écologique qui reste viable. En outre, il conviendrait d’envisager des mécanismes d'incitation économique dans tous les secteurs, un bon exemple étant les redevances écologiques différenciées pour l'accès aux ports et aux chenaux de la mer Baltique.
Concernant le partage des données, le rapport recommande une nouvelle approche de l'évaluation et du contrôle du milieu marin fondée sur des institutions et des programmes existants, afin de garantir pleinement la cohérence avec les nouvelles initiatives de la Commission concernant l'infrastructure des données spatiales et le système GMES (surveillance globale de l'environnement et de la sécurité), en particulier les services maritimes. Les députés estime qu'il est essentiel : i) d'instaurer des mesures et des programmes dans le domaine de la traçabilité et de la détectabilité permettant d'établir le type et l'origine de la pollution de manière à pouvoir la combattre efficacement; ii) d'assurer une collaboration avec des organismes décentralisés (AEE, Agence européenne de la sécurité maritime, etc.) ainsi qu'avec le Centre européen de recherche de manière à pouvoir disposer de données concernant la qualité des eaux de mer et identifier, localiser et combattre la pollution.
Enfin, s’agissant des relations avec des conventions et des pays tiers, le Parlement invite la Commission et les États membres, afin d'éviter qu'une double charge bureaucratique pèse sur la mise en place effective de la directive "Stratégie pour le milieu marin", à s'assurer que les conventions maritimes régionales possèdent les compétences légales et administratives requises ou que des mécanismes permettant une application conjointe de la stratégie sont élaborés entre les différents organismes régionaux opérant dans la même région maritime.
La Commission est invitée à :
- examiner la possibilité de faire de la mer Baltique une zone pilote, étant donné qu'il s'agit d'une zone maritime particulièrement sensible ;
- proposer des mesures pertinentes concernant la protection des eaux arctiques, un écosystème extrêmement fragile soumis à de constantes et nouvelles menaces ;
- examiner quels seraient les préalables à mettre en place pour faire de l'Arctique une zone protégée, à l'instar de l'Antarctique, qui serait érigée au rang de "réserve naturelle dédiée à la paix et à la science", et à faire rapport au Parlement et au Conseil en 2008 au plus tard;
- promouvoir, dans le cadre d'accords internationaux ou/et régionaux entre l'Union européenne et des pays tiers disposant d'un pouvoir souverain ou juridictionnel sur des eaux contigües aux eaux marines européennes, l'adoption de mesures et de programmes conformément à la directive "Stratégie pour le milieu marin" qui est en cours d'adoption;
Le Parlement demande également : l'inclusion de la mer Noire en tant que l'une des régions marines devant être couvertes par la directive "Stratégie pour le milieu marin"; que les pays limitrophes et les autres pays concernés soient toujours consultés au préalable sur tout projet susceptible d'avoir un impact sur l'environnement commun, même si le projet se déroule dans les eaux internationales; la révision des règles internationales en vigueur afin que les eaux internationales (au delà de 12 milles nautiques de la côte) ne puissent plus servir de lieu d'évacuation des latrines.