Le crédit hypothécaire dans l'Union européenne. Livre vert

En adoptant le rapport d’initiative de John PURVIS (PPE-DE, UK) en réponse au Livre vert sur le crédit hypothécaire dans l’Union européenne, le Parlement européen s’est rallié à la position de la commission au fond (se reporter au résumé de la décision de la commission au fond du 10/10/2006).