En adoptant par 537 voix pour, 50 contre et 59 abstentions le rapport d’initiative de M. Bernat JOAN I MARÍ (Verts/ALE, ES), le Parlement se rallie dans les grandes lignes à la position de sa commission de la culture et de l’éducation et approuve le nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme. Ce faisant, il demande à la Commission de faciliter et de favoriser l’accès à l’information et au financement des organismes ayant pour objectif de promouvoir le multilinguisme grâce à des projets financés par l’UE dès 2007.
Toutefois la résolution adoptée en Plénière a fait l’objet de plusieurs amendements qui nuancent le rapport initial.
Globalement, le Parlement appelle à une meilleure connaissance des langues et à l’amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'accessibilité aux systèmes d’apprentissage des langues étrangères, dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. En se ralliant à la plupart des recommandations exprimées en commission au fond (se reporter au résumé du 23/10/2006), le Parlement :
- déplore le manque de données précises et fiables et d'indicateurs pertinents au sujet de la situation actuelle des compétences en langues étrangères dans les États membres ;
- estime que les propositions sur le multilinguisme ne devraient pas se cantonner aux seules langues officielles de l’Union ;
- insiste pour que tout les citoyens puissent, sans obstacles, accéder à l’UE, et que donc la langue ne constitue pas un mur contribuant à créer un fossé entre l’Union européenne et ses citoyens.
La Plénière a rejeté par 258 voix pour, 361 contre et 21 abstentions, un paragraphe demandant que l’Union respecte dans sa politique linguistique, le principe de subsidiarité, en vertu duquel elle ne devait pas modifier, dans la mise en œuvre de son propre régime linguistique ou au travers de sa législation sectorielle, la législation linguistique en vigueur sur tout ou partie du territoire de chaque État membre. Elle s’est toutefois ralliée à la position de sa commission au fond réclamant la création d’un « Indicateur européen des compétences linguistiques », étant entendu que cet indicateur comprendrait toutes les langues officielles de l'UE et pourrait, dans la mesure où les procédures le permettraient, s'étendre au-delà des 5 langues les plus parlées pour couvrir les autres langues de l'UE.
Dans la foulée, le rapporteur et de nombreux députés ont souligné que 46 millions de citoyens européens parlent des langues moins répandues comme le gaélique, le gallois, le frison, le catalan et le basque. Près de 10% des citoyens de l'Union sont donc contraints actuellement à renoncer à leur langue maternelle lorsqu'ils ont affaire à l'Union européenne. Ils suggèrent donc que les plans nationaux des États membres prennent en compte les langues les moins répandues et examinent les possibilités qui s'offrent aux adultes intéressés d'apprendre ces langues.
Le Parlement européen estime en outre que les immigrants doivent se voir proposer les plus grandes facilités pour acquérir la ou les langues du pays d'accueil et insiste sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée en faveur de l'apprentissage des langues étrangères aux personnes défavorisées ou en difficulté et aux personnes handicapées.
La Plénière a également approuvé à une large majorité un amendement libéral par lequel elle demande que l'apprentissage des langues constitue un élément essentiel du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. En revanche, elle a repoussé un paragraphe du rapport qui demandait que la langue utilisée dans le cadre des cours Erasmus soit la langue officielle du système éducatif du pays d'accueil afin que les étudiants Erasmus acquièrent un niveau de compétence linguistique leur permettant de suivre correctement les cours du pays.
Sur un autre plan, le Parlement approuve toutes les propositions en faveur du multilinguisme dans la société de l’information et considère qu’une panoplie de plus en plus large de technologies favorisera l’emploi des langues. Il approuve également toutes les propositions visant au développement des professions et secteurs d’activités liés aux langues, faute de quoi les langues moins répandues seront reléguées et verront "leur espace sociolinguistique absorbé par les langues les plus parlées" (la Plénière a toutefois rejeté le membre de la phrase qui indiquait que les langues les plus parlées étaient essentiellement « l’anglais »).
Parmi les autres mesures proposées par le Parlement pour favoriser l’apprentissage des langues, on relèvera une plus grande coopération des institutions de l'Union avec le Conseil de l'Europe pour la promotion et la protection de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues.
Á la faveur d’un amendement proposé par M. EBNER (PPE-DE, IT) approuvé à une très large majorité des membres, le Parlement demande enfin une plus grande implication du Médiateur européen dans la surveillance du respect des droits linguistiques des citoyens européens et la possibilité d’offrir davantage de solutions dans les conflits linguistiques survenant au sein de l'UE.
Á noter que la Plénière a repoussé la proposition faite par sa commission au fond de définir une norme européenne applicable aux services de traduction et une politique plus volontariste de développement des services de traduction des langues moins répandues. Elle a également rejeté un paragraphe demandant l’adoption d’une base juridique sur les droits linguistiques, tant collectifs qu'individuels pouvant servir d'assise pour élaborer un plan de l'UE dans le domaine des langues garantissant la diversité et les droits linguistiques.