Services dans le marché intérieur. Directive "services"

2004/0001(COD)

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Mme Evelyne GEBHARDT (PSE, DE), le Parlement européen a approuvé la position commune du Conseil sur la directive services, un texte qui reflète en grande partie celui approuvé par le Parlement en première lecture le 16 février 2006 ainsi que la proposition modifiée présentée par la Commission le 4 avril 2006. En particulier, le texte ne mentionne plus le principe controversé du pays d'origine qui aurait permis à des prestataires de travailler aux conditions de leur pays d’origine. En outre, les services sociaux sont partiellement exclus et la directive n'a aucune implication sur le droit du travail.

Les députés ont majoritairement rejeté en plénière la totalité des 39 amendements opposés à la position commune déposés par certains parlementaires et groupes politiques (par 105 voix pour, 405 voix contre et 12 abstentions). Seuls trois amendements techniques, relatifs à la comitologie (nouvelle procédure de réglementation avec contrôle), qui ne modifient en rien le fond de la directive, ont été adoptés. La Commission et le Conseil ont exprimé leur soutien à ces amendements.