Le Parlement européen a approuvé une résolution commune des groupes PPE-DE, PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL et UEN dans laquelle l’Assemblée prend acte de la décision de la Commission d'accorder le bénéfice du SPG+ aux pays mentionnés dans sa décision 2005/924/CE (à savoir : Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, Géorgie, Guatemala, Honduras, Sri Lanka, Moldavie, Mongolie, Nicaragua, Panama, Pérou, El Salvador, Venezuela).
Constatant que le développement et l'intégration économiques des pays bénéficiaires du SPG+ sont essentiels à la réalisation des objectifs de développement durable ainsi qu'à la stabilité des pays concernés, le Parlement invite la Commission à renforcer, en coopération avec les pays bénéficiaires du SPG+, son engagement à garantir dans ces pays l'application effective des droits de l'homme et des droits fondamentaux des travailleurs figurant dans les conventions de l'ONU et de l'OIT, ainsi que celle des conventions relatives aux principes de gouvernance et de protection de l'environnement. Plus loin, le Parlement appelle les autres pays bénéficiaires du système de préférences généralisées à respecter les règles de l'ONU et de l'OIT, notamment les règles relatives au travail des enfants et au travail forcé.
Le Parlement estime, comme principe général, qu’accorder un accès préférentiel aux pays qui ne respectent pas les droits de l'homme et les conventions internationales du travail diminue leur motivation à respecter les règles de l'OIT.
Sachant que plusieurs pays bénéficiaires du SPG+ violent régulièrement les droits des travailleurs, le Parlement se demande s’il ne faudrait pas les priver à titre temporaire du bénéfice des préférences du SPG+. Dans ce contexte, il invite la Commission à renforcer sa surveillance dans les pays bénéficiaires du SPG+ de la mise en œuvre de toutes les conventions applicables et à procéder à des consultations et à des enquêtes, s’il apparaît que des violations graves et systématiques des conventions de l'OIT relatives aux droits fondamentaux du travail sont constatées.
Le Parlement demande plus de coopération avec d'autres organes compétents sur place et appelle les pays bénéficiaires à faire des progrès sur la voie de la mise en œuvre effective des conventions visées.
Il demande à la Commission de le tenir régulièrement informé des résultats de sa procédure de surveillance et du résultat de ses enquêtes notamment en matière de violations de la liberté d'association, de droit à la négociation collective, de non-discrimination en matière d'emploi et d’élimination du travail des enfants ou du travail forcé. Si la Commission engage une procédure de retrait temporaire des préférences, le Parlement demande à en être informé à un stade précoce afin que toute décision de retrait se fasse en tenant compte de son avis.
Parallèlement, le Parlement demande à la Commission d'effectuer une révision à mi-parcours de l'instrument fourni par le schéma de préférences tarifaires généralisées avant de procéder à toute reconduction du régime spécial à l'expiration du règlement en 2008. Il demande enfin à la Commission de rédiger annuellement un rapport complet, pays par pays, de la situation dans les pays bénéficiaires et des actions entreprises par la Commission pour surveiller le respect des conventions de l’OIT.