La commission des droits de la femme
et de l'égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU
(PPE-DE, GR) sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de
la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans
l'Union européenne.
Les députés en commission
soulignent en premier lieu que l'éducation et la formation des filles et des
femmes est un droit humain et un élément essentiel permettant de jouir
pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et
politiques.
Dans les secteurs de
l’éducation et de la recherche, les femmes sont plus nombreuses que les
hommes à obtenir un diplôme (59%), mais leur présence décroît
considérablement au fur et à mesure qu’elles gravissent les échelons de
carrière: 43% des titulaires de doctorat sont des femmes, contre seulement 15%
des titulaires de chaire. Partant de ce constat, les députés encouragent la
Commission et les États membres à promouvoir des politiques facilitant la
conciliation des études, de la formation et de la vie familiale, qui incitent
les jeunes à assumer des responsabilités familiales, de manière équilibrée,
en leur évitant toute forme de discrimination.
Entre autres recommandations,
la commission parlementaire invite les États membres à :
- mieux reconnaître la
situation des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités
familiales en plus de la poursuite d'études ou d'une formation,
notamment en mettant à leur disposition des ressources adaptées à leurs
besoins;
- créer des services sociaux de
promotion de l'autonomie personnelle et de soins aux personnes en
situation de dépendance;
- offrir des « assurances
étudiantes » abordables, et en particulier une couverture sociale et
médicale, qui pourraient être étendues aux personnes dont l'étudiant(e)
a la charge;
- simplifier et faciliter
l'octroi de prêts à des conditions avantageuses pour les jeunes hommes
et femmes qui combinent des responsabilités familiales avec une période
d'études ou d'apprentissage;
- réduire ou à supprimer
l'imposition des jeunes, hommes et femmes, qui, tout en étudiant et en
travaillant, assument des responsabilités familiales ou à l'égard de
personnes dépendantes;
- adopter, en partenariat avec
les collectivités locales et les institutions d'enseignement supérieur
et professionnel, les mesures nécessaires afin que les étudiants-parents
puissent bénéficier de logements adaptés à leurs besoins et avoir accès
à des services de garde d'enfants suffisants. Les États membres
devraient exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds
communautaires et en particulier le FSE dans ce domaine;
- veiller à ce que l'ensemble
des étudiants ayant des enfants puissent avoir accès, à un coût
abordable, à des écoles maternelles municipales / publiques de bonne
qualité;
- proposer, en association avec
les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, une
organisation plus flexible des études, par exemple par une augmentation
de l'offre d'enseignement à distance et des possibilités d'études à
temps partiel ;
- utiliser davantage les techniques
flexibles d'apprentissage permises par les nouvelles technologies et à
mettre celles-ci à la disposition de tous les jeunes en période d'études
ou d'apprentissage et en particulier de ceux et celles qui ont des
responsabilités familiales ou à l'égard de personnes handicapées;
- établir un système de «
certification » national permettant d'identifier les établissements
d'enseignement supérieur ou professionnel offrant des possibilités de
conciliation de la vie étudiante et de la vie familiale ;
- maintenir les aides sociales
allouées aux personnes qui assument des responsabilités familiales
pendant une période de six mois suivant la fin des études en vue de
faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi;
- supprimer les restrictions
aux activités salariées complémentaires des personnes en période
d'études ou d'apprentissage ou en congé parental lorsque les sommes ne
dépassent pas les limites fixées par les États membres, sans que ces
personnes ne soient privées des allocations familiales;
- remanier les dispositions en
matière de prestations parentales de manière à favoriser la
participation des hommes à l'éducation des enfants;
- encourager et faciliter la
formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des
possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour
convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux
personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une
plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par
l'usage des nouvelles technologies;
- inclure le congé de maternité
et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de
travail global des femmes ainsi que dans le calcul de leurs droits à
pension de retraite.
Les établissements
d'enseignement supérieur et professionnel sont invités à :
- mettre en place des services
de garde d'enfants au sein de leurs infrastructures ;
- assurer l'égalité de
traitement et la non-discrimination dans l'accès, la poursuite et le
retour aux études pour les étudiantes enceintes et les mères de jeunes
enfants, et à tenir particulièrement compte de leurs besoins;
- sensibiliser leur personnel
enseignant et professionnel aux besoins particuliers des étudiants et
étudiantes ayant des personnes à charge ;
- tenir compte de la situation
financière des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités
familiales, lors du calcul des frais de scolarité, et les encourage à
leur fournir une assistance appropriée;
Les parlementaires recommandent
aux États membres, au Conseil et à la Commission :
- d'échanger les meilleures
pratiques en matière de soutien aux étudiant(e)s ayant des
responsabilités familiales dans le cadre de la méthode ouverte de
coordination et des réunions des ministres de l'éducation et des affaires
sociales;
- de tenir compte de la
situation particulière des étudiant(e)s ayant des responsabilités
familiales, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes
communautaires et nationaux en matière d'éducation.
Les députés encouragent enfin
les employeurs, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, à
octroyer des bourses d'études dont pourraient également bénéficier les
étudiant(e)s avec des responsabilités familiales dans le but de favoriser
l'emploi des jeunes diplômés.