Cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'étude pour les jeunes femmes dans l'Union européenne

2006/2276(INI)

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres a adopté un rapport d’initiative de Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU (PPE-DE, GR) sur un cadre règlementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne.

Les députés en commission soulignent en premier lieu que l'éducation et la formation des filles et des femmes est un droit humain et un élément essentiel permettant de jouir pleinement de tous les autres droits sociaux, économiques, culturels et politiques.

Dans les secteurs de l’éducation et de la recherche, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à obtenir un diplôme (59%), mais leur présence décroît considérablement au fur et à mesure qu’elles gravissent les échelons de carrière: 43% des titulaires de doctorat sont des femmes, contre seulement 15% des titulaires de chaire. Partant de ce constat, les députés encouragent la Commission et les États membres à promouvoir des politiques facilitant la conciliation des études, de la formation et de la vie familiale, qui incitent les jeunes à assumer des responsabilités familiales, de manière équilibrée, en leur évitant toute forme de discrimination.

Entre autres recommandations, la commission parlementaire invite les États membres à :

  • mieux reconnaître la situation des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales en plus de la poursuite d'études ou d'une formation, notamment en mettant à leur disposition des ressources adaptées à leurs besoins;
  • créer des services sociaux de promotion de l'autonomie personnelle et de soins aux personnes en situation de dépendance;
  • offrir des « assurances étudiantes » abordables, et en particulier une couverture sociale et médicale, qui pourraient être étendues aux personnes dont l'étudiant(e) a la charge;
  • simplifier et faciliter l'octroi de prêts à des conditions avantageuses pour les jeunes hommes et femmes qui combinent des responsabilités familiales avec une période d'études ou d'apprentissage;
  • réduire ou à supprimer l'imposition des jeunes, hommes et femmes, qui, tout en étudiant et en travaillant, assument des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes dépendantes;
  • adopter, en partenariat avec les collectivités locales et les institutions d'enseignement supérieur et professionnel, les mesures nécessaires afin que les étudiants-parents puissent bénéficier de logements adaptés à leurs besoins et avoir accès à des services de garde d'enfants suffisants. Les États membres devraient exploiter pleinement les possibilités offertes par les fonds communautaires et en particulier le FSE dans ce domaine;
  • veiller à ce que l'ensemble des étudiants ayant des enfants puissent avoir accès, à un coût abordable, à des écoles maternelles municipales / publiques de bonne qualité;
  • proposer, en association avec les établissements d'enseignement supérieur et professionnel, une organisation plus flexible des études, par exemple par une augmentation de l'offre d'enseignement à distance et des possibilités d'études à temps partiel ;
  • utiliser davantage les techniques flexibles d'apprentissage permises par les nouvelles technologies et à mettre celles-ci à la disposition de tous les jeunes en période d'études ou d'apprentissage et en particulier de ceux et celles qui ont des responsabilités familiales ou à l'égard de personnes handicapées;
  • établir un système de « certification » national permettant d'identifier les établissements d'enseignement supérieur ou professionnel offrant des possibilités de conciliation de la vie étudiante et de la vie familiale ;
  • maintenir les aides sociales allouées aux personnes qui assument des responsabilités familiales pendant une période de six mois suivant la fin des études en vue de faciliter leur intégration sur le marché de l'emploi;
  • supprimer les restrictions aux activités salariées complémentaires des personnes en période d'études ou d'apprentissage ou en congé parental lorsque les sommes ne dépassent pas les limites fixées par les États membres, sans que ces personnes ne soient privées des allocations familiales;
  • remanier les dispositions en matière de prestations parentales de manière à favoriser la participation des hommes à l'éducation des enfants;
  • encourager et faciliter la formation tout au long de la vie en prévoyant, entre autres, des possibilités de congés parentaux ou de maternité ou de congés pour convenance personnelle pour des raisons de garde légale et de soins aux personnes âgées dépendantes ou aux personnes handicapées, ainsi qu'une plus grande flexibilité dans les conditions de travail, notamment par l'usage des nouvelles technologies;
  • inclure le congé de maternité et le congé parental en période d'études dans le calcul du temps de travail global des femmes ainsi que dans le calcul de leurs droits à pension de retraite.

Les établissements d'enseignement supérieur et professionnel sont invités à :

  • mettre en place des services de garde d'enfants au sein de leurs infrastructures ;
  • assurer l'égalité de traitement et la non-discrimination dans l'accès, la poursuite et le retour aux études pour les étudiantes enceintes et les mères de jeunes enfants, et à tenir particulièrement compte de leurs besoins;
  • sensibiliser leur personnel enseignant et professionnel aux besoins particuliers des étudiants et étudiantes ayant des personnes à charge ;
  • tenir compte de la situation financière des jeunes, hommes et femmes, ayant des responsabilités familiales, lors du calcul des frais de scolarité, et les encourage à leur fournir une assistance appropriée;

Les parlementaires recommandent aux États membres, au Conseil et à la Commission :

  • d'échanger les meilleures pratiques en matière de soutien aux étudiant(e)s ayant des responsabilités familiales dans le cadre de la méthode ouverte de coordination et des réunions des ministres de l'éducation et des affaires sociales;
  • de tenir compte de la situation particulière des étudiant(e)s ayant des responsabilités familiales, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes communautaires et nationaux en matière d'éducation.

Les députés encouragent enfin les employeurs, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, à octroyer des bourses d'études dont pourraient également bénéficier les étudiant(e)s avec des responsabilités familiales dans le but de favoriser l'emploi des jeunes diplômés.