La commission a adopté le rapport de Bernadette BOURZAI (PSE, FR) approuvant largement la proposition de règlement dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de plusieurs amendements :
- les députés européens ont précisé que le terme de "viandes" utilisé dans le règlement se réfère à des viandes destinées à la consommation humaine. Les dispositions du règlement devraient également s'appliquer aux produits élaborés, transformés ou cuits contenant de la viande ;
- les dénominations de vente figurant à l'annexe II devraient figurer dans tous les documents commerciaux ;
- le règlement ne devrait s'appliquer "que lorsque la viande issue de bovins âgés de plus de huit mois est commercialisée sous une autre forme que la "viande bovine" (ou le terme équivalent pour la viande issue de bovins adultes dans d'autres langues de la Communauté) ;
- le choix des lettres X et Y comme lettres d'identification de la catégorie peut être une source de confusion avec le sexe de l'animal, et il conviendrait d'utiliser plutôt les lettres V et Z ;
- enfin, la commission a introduit un nouvel article en vertu duquel les Etats membres peuvent imposer des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives" en cas de non-respect des règles énoncées dans le règlement.