Audiovisuel: mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen, MEDIA 2007

OBJECTIF : mettre en œuvre un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

CONTENU : la présente décision établit un programme de soutien au secteur audiovisuel européen, ci-après dénommé «MEDIA 2007», pour une période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le programme, qui intègre les programmes actuels Media Plus et Media Formation, vise à apporter une aide au secteur audiovisuel européen, dans le but de réaliser les objectifs suivants:

a)      préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique et le patrimoine cinématographique et audiovisuel européens, en garantir l'accès au public et favoriser le dialogue entre les cultures;

b)      accroître la circulation et l'audience des œuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, y compris en renforçant la coopération entre les opérateurs;

c)      renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen dans le cadre d'un marché européen ouvert et concurrentiel favorable à l'emploi, y compris en promouvant les relations entre les professionnels du secteur.

Pour réaliser ces objectifs, le programme soutient:

a)      en amont de la production audiovisuelle, l'acquisition et le perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel et le développement des œuvres audiovisuelles européennes;

b)      en aval de la production audiovisuelle, la distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes;

c)      des projets pilotes visant à assurer l'adaptation du programme aux évolutions du marché.

Dans les domaines d'intervention, les priorités sont les suivantes :

a)      encourager la création dans le secteur audiovisuel ainsi que la connaissance du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen et sa diffusion;

b)      renforcer la structure du secteur audiovisuel européen, en particulier des PME;

c)      réduire, au sein du marché audiovisuel européen, les déséquilibres entre les pays à forte capacité de production audiovisuelle et les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à zone géographique et linguistique restreinte;

d)      accompagner et soutenir les évolutions du marché en matière de numérisation, y compris en promouvant des catalogues numériques attrayants de films européens qui soient accessibles sur des plates-formes numériques.

Les bénéficiaires du programme peuvent être des personnes morales ou physiques. La Commission peut décider, en fonction des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail. La Commission peut également tenir compte du type d'action soutenue, du profil spécifique du public cible du secteur audiovisuel ainsi que des objectifs du programme.

Les aides financières accordées dans le cadre du programme ne peuvent dépasser 50 % des coûts définitifs des opérations soutenues. Toutefois, dans des cas expressément prévus, les aides financières peuvent atteindre 75 %. En outre, ces aides sont accordées dans le cadre de procédures d'attribution transparentes et objectives.

La Commission veillera à ce que les actions visées par la décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation a posteriori. Elle assurera une évaluation régulière, externe et indépendante du programme.

La Commission présentera au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

a)      un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard trois ans après le début du programme;

b)      une communication sur la reconduction du programme au plus tard quatre ans après le début du programme;

c)      un rapport d'évaluation a posteriori détaillé concernant la mise en œuvre et les résultats du programme au terme de son exécution, le 31 décembre 2015 au plus tard.

La Commission publiera et diffusera par le biais des Media desks toutes les statistiques et analyses pertinentes.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/11/2006.

APPLICATION : à partir du 01/01/2007.