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Parlement européen
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Éducation et formation tout au long de la vie: programme intégré d'action incluant les programmes Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig et le programme Jean Monnet

2004/0153(COD)

OBJECTIF : établir un nouveau programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie appelé programme « Lifelong Learning » pour la période 2007-2013.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie.

CONTEXTE : Avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture ont été adoptés, consolidant, réformant et améliorant les procédures d’accès et les modalités de mise en œuvre de ces politiques.

Le présent programme s’insère dans cette nouvelle architecture en orientant son champ d’action dans le contexte de la Stratégie de Lisbonne, y compris dans sa dimension environnementale, et dans le cadre de la mise en place d’ici à 2010 d’une économie de la connaissance la plus compétitive du monde. Parallèlement, « Lifelong » contribue à la mise en place d’une Espace européen de l'enseignement supérieur (dans le cadre du processus de Bologne), en mettant l'accent sur l'apprentissage des langues étrangères (Conseil de Barcelone de 2002).

CONTENU : Doté d'un budget de 6,97 milliards EUR, ce programme est fondé sur le principe d’un programme unique et totalement intégré et concentre à lui seul plusieurs anciens programmes dans le domaine de l’éducation et de la formation ainsi qu’une série de lignes budgétaires liées, autrefois éparpillées. Il remplace en particulier les programmes d’action communautaires suivants:

ainsi que :

  • le programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (action appelée « Jean Monnet »);
  • le cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (OU EUROPASS).

L’intégration dans un programme unique de l’aide communautaire permettra : i) une plus grande synergie entre les différentes composantes du programme, ii) une plus grande flexibilité dans le suivi de l’évolution en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie, iii) des possibilités de gestion plus rationnelle et plus cohérente du programme.

Le programme se caractérise en outre par une simplification radicale des procédures de demandes en proportionnant les obligations administratives et comptables à la nature d’une demande de subvention.

Principal objectif : le programme « Lifelong » a pour objectif majeur de développer et de renforcer les échanges, la coopération et la mobilité afin que les systèmes d'éducation et de formation deviennent une référence de qualité mondiale conformément à la stratégie de Lisbonne. Il contribue ainsi au développement de la Communauté comme société de la connaissance, caractérisée par un développement économique durable et d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et de la cohésion sociale. Il appuie et complète l’action des États membres dans le respect de leurs compétences en matière de contenus des systèmes d’éducation et de formation, dans le respect de leur diversité culturelle et linguistique.

Au-delà de cet objectif général, le programme poursuit des objectifs spécifiques concernant l'éducation et la formation tout au long de la vie dans l'UE, décrits à la décision. L’ensemble de ces objectifs sont concrètement mis en œuvre au travers de sous-programmes et actions communautaires.

Sous-programmes : « Lifelong » se décline en 6 sous-programmes, dont 4 programmes sectoriels. Ils sont tous structurés de la même manière et répondent aux besoins tant des apprenants qu’aux besoins des établissements et des organisations responsables de l'enseignement dans chaque secteur respectif. Les actions intègrent des variables de mobilité, d’apprentissage et d’approfondissement des langues étrangères ainsi que de sensibilisation aux nouvelles technologies.

1. COMENIUS : le programme concerne l'enseignement préscolaire et scolaire jusqu'à la fin du 2ème cycle de l'enseignement secondaire. Il soutient les actions suivantes :

    • la mobilité via des échanges d'élèves et de personnel ;
    • les « partenariats scolaires Comenius » d'écoles (il s’agit de projets d'apprentissage communs) et, à la demande du Parlement européen, des « partenariats Comenius-REGIO » rassemblant des organisations responsables de l'éducation scolaire en vue de stimuler la coopération transfrontalière;
    • les projets multilatéraux portant sur la diffusion et la promotion des meilleures pratiques, l'échange d'expérience ou le développement de nouveaux contenus de cours ;
    • les réseaux multilatéraux visant à développer l'éducation, diffuser les bonnes pratiques et innovations, soutenir les partenariats et projets, développer l'analyse des besoins ;
    • les mesures d'accompagnement.

Les actions de mobilité et partenariats représentent au moins 80% du budget de Comenius.

2. ERASMUS : le programme concerne l'enseignement supérieur formel ainsi que l'enseignement et la formation professionnels de niveau supérieur quelle que soit la durée du cursus ou diplôme, y compris les études doctorales ainsi que les établissements et organisations dispensant ce type de formation (à noter que par rapport aux programmes précédents, la formation professionnelle de niveau supérieur relève d'Erasmus et non plus de Leonardo da Vinci). ERASMUS soutient les actions suivantes :

    • la mobilité des étudiants (études, formation, stages), du personnel enseignant et des autres membres du personnel des établissements d'enseignement supérieur et des entreprises à des fins de formation ou d'enseignement. Les actions de mobilité représentent au moins 80% du budget de ce programme avec l’objectif ambitieux d’aboutir à une mobilité estudiantine de 3 millions de personnes d’ici à 2012 (il est en outre prévu que les étudiants puissent bénéficier d’une bourse de mobilité de 200 EUR/mois minimum en termes réels pour la durée du programme –alors que le Parlement européen aurait souhaité une bourse minimale de 300 EUR/mois) ;
    • les projets multilatéraux mettant l'accent sur l'innovation, l'expérimentation et l'échange de bonnes pratiques ;
    • les réseaux multilatéraux ou « réseaux thématiques Erasmus » dirigés par des consortiums d'établissements d'enseignement supérieur et représentant une discipline ou un domaine interdisciplinaire ;
    • des mesures d'accompagnement.

Á noter que les périodes passées dans un autre État membre sont entièrement reconnues en vertu d’accords entre établissements de départ et d’accueil. Pour participer à un projet de mobilité les étudiants doivent être inscrits en 2ème année au moins, ou bien être inscrits dans un programme de master commun dans le cadre d’un programme de mobilité ou encore participer à un stage de mobilité tel que défini à la décision.

3. LEONARDO DA VINCI : le programme concerne l'enseignement et la formation professionnels autres que de niveau supérieur. Il soutient les actions suivantes :

    • la mobilité des étudiants ou de leurs professeurs (essentiellement, stages transnationaux dans des entreprises ou des établissements de formation et préparation de ces stages) ;
    • les partenariats portant sur des thèmes d'intérêt mutuel ;
    • les projets multilatéraux, notamment ceux portant sur l'amélioration des systèmes de formation par le transfert d'innovations et de bonnes pratiques ;
    • les réseaux thématiques d'experts et d'organisations sur des questions spécifiques de l'enseignement et la formation professionnels ;
    • les mesures d'accompagnement.

Les actions de mobilité et de partenariat représentent au moins 60% du budget de ce programme.

4. GRUNDTVIG : le programme concerne toutes les formes d'éducation et d’apprentissage des adultes. Il soutient les actions suivantes :

    • la mobilité des adultes, y compris la préparation, l'accompagnement et l'aide à la mobilité : il est spécifiquement prévu de parvenir à une masse critique d’au moins 7.000 projets de mobilité par an d’ici à 2013 ;
    • les « partenariats d'apprentissage Grundtvig » portant sur des thèmes d'intérêt mutuel ;
    • les projets multilatéraux visant à améliorer les systèmes d'éducation des adultes et le transfert d'innovations et de bonnes pratiques ;
    • les « réseaux Grundtvig », réseaux thématiques d'experts et d'organisations ;
    • les mesures d'accompagnement.

Les actions de mobilité et de partenariat représentent au moins 55% du budget du programme Grundtvig.

Programme "transversal" : ce sous-programme recouvre 4 activités clés dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, à savoir :

  1. la coopération et l'innovation politiques en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie;
  2. la promotion de l'apprentissage des langues ;
  3. le développement d'un contenu, de services, de pédagogies et de pratiques innovants fondés sur les TIC ;
  4. la diffusion et l'exploitation des résultats d'actions relevant de « Lifelong » ou des programmes antérieurs ainsi que l'échange de bonnes pratiques.

Les actions du programme transversal portent sur divers types d’activités. Á titre d’exemple, on citera dans le cadre de l'activité clé « coopération et innovation politiques », le soutien à l'observation et à l'analyse des politiques et systèmes comme le réseau Eurydice ou le soutien à la transparence des qualifications et compétences, l'information et l'orientation à des fins de mobilité ainsi que la coopération en matière d'assurance et de qualité comme à Euroguidance, aux centres nationaux d'information sur la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), Ploteus ou à l'initiative EUROPASS.

Programme "Jean Monnet" : ce sous-programme porte spécifiquement sur les questions d'intégration européenne dans la sphère universitaire et sur le soutien à apporter aux établissements et associations agissant dans le domaine de l'éducation et de la formation sur le plan européen.

Il recouvre 3 activités clés :

  1. l'action « Jean Monnet » qui vise à stimuler l’excellence dans la réflexion sur l’intégration européenne menée dans des établissements supérieurs et à renforcer la connaissance et la conscience des questions touchant à l’intégration européenne. Á ce titre, sont subventionnés des projets nationaux de chaires européennes, des centres d'excellence et des modules d'enseignement « Jean Monnet » ainsi que le soutien à des jeunes chercheurs ou à des projets et réseaux multilatéraux dans ce domaine. Des pays tiers peuvent également participer à ce type de projets. Il est prévu que l’action « Jean Monnet » bénéficie d’un minimum de 16% du budget du sous-programme ;
  2. des subventions de fonctionnement aux établissements désignés qui poursuivent un but d'intérêt européen. Ces établissements sont le Collège d'Europe (Bruges et Natolin), l'Institut universitaire européen de Florence, l'Institut européen d'administration publique (EIPA) de Maastricht, à l'Académie de droit européen (ERA) de Trèves, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques de Middelfart et le Centre international de formation européenne (CIFE) de Nice. Ces subventions représentent au moins 65% du budget du sous-programme ;
  3. des subventions de fonctionnement à d'autres établissements et associations européens dans le domaine de l'éducation et de la formation qui représentent au moins 19% du budget.

Actions et personnes éligibles: la décision décrit l’ensemble des aides pouvant être accordées par type de programmes et d’actions envisagées. La décision détaille également le type de bénéficiaires pouvant bénéficier d’une aide ou d’une subvention, entre autre :

·        les élèves, étudiants, personnes en formation et apprenants adultes tels que définis dans chacun des sous-programmes de « Lifelong » ;

·        l’ensemble du personnel enseignant ;

·        les personnes présentes sur le marché du travail ;

·        les établissements et organismes présentant des offres dans le cadre du programme ;

·        les personnes et organismes responsables des systèmes et politiques aux niveaux local, régional et national ;

·        les entreprises, les partenaires sociaux et leurs organisations à tous les niveaux ; ;

·        les centres de recherche et organismes s’occupant des questions d’éducation ;

·        les associations sans but lucratif, organisations bénévoles et ONG.

Simplification et décentralisation du programme : la décision fixe un cadre et des modalités d'exécution dérogeant de manière ciblée aux modalités d'exécution du règlement financier. Le principe directeur est la proportionnalité: les exigences administratives et comptables devraient ainsi être proportionnées au montant de la subvention. Le cadre proposé se fonde sur les éléments suivants :

  • recours plus important aux subventions forfaitaires et aux barèmes de coûts unitaires;
  • simplification des formulaires de demande et des contrats;
  • extension du cofinancement sous forme de contributions en nature et, en pareils cas, limitation des obligations comptables des bénéficiaires;
  • simplification des documents relatifs à la capacité financière et opérationnelle des bénéficiaires.

Pour faciliter encore l'accès au programme, il est prévu d'en décentraliser la gestion à l'échelon national par l'intermédiaire d’un réseau d’agences nationales qui gèrent les budgets des sous-programmes. Des dispositions sont prévues pour définir les objectifs et tâches respectives de ces agences. Celles-ci assurent la gestion et l’administration des projets de mobilité et des partenariats entre établissements et assument également des responsabilités financières dans ce contexte. Les agences nationales pourront également bénéficier d’une aide pour assurer la mise en œuvre des actions de gestion. Celles-ci sont soumises aux dispositions communautaires de lutte anti-fraude.

Mise en œuvre : les mesures de mise en œuvre du programme sont arrêtées par la Commission, avec l’aide d’un comité composé de représentants des États membres. Une série de mesures et décisions sont prises annuellement par la Commission pour fixer : le programme de travail et les priorités de « Lifelong », les dotations annuelles et la répartition des fonds par sous-programmes ainsi que la répartition des tâches à prévoir avec les agences nationales de gestion des programmes.

Complémentarité et application de certains principes horizontaux : le programme devra être complémentaire d’un maximum de politiques de l'UE (culture, citoyenneté, médias, recherche et développement, emploi, environnement,…). « Lifelong » sera également complémentaire du programme « Jeunesse en action » adopté parallèlement ainsi que de toutes les actions préadhésion centrées sur l’éducation et la formation.

« Lifelong » devra en outre appliquer un certain nombre de principes horizontaux tout au long de la mise en œuvre :

  • tenir compte des besoins spécifiques des apprenants et en les intégrant davantage dans le système traditionnel d'éducation et de formation ;
  • soutenir l'égalité entre hommes et femmes ;
  • renforcer, comme le souhaitait le Parlement européen, la prise de conscience de la diversité culturelle et linguistique et du multiculturalisme comme moyen de lutter contre le racisme, les préjugés et la xénophobie.

Participation de pays tiers : le programme est ouvert à la participation des pays de l'AELE, à la Turquie et aux pays candidats à l'adhésion, à la Suisse et aux pays des Balkans occidentaux, selon des modalités différentes à fixer. Une partie du sous-programme « Jean Monnet » est ouvert à la participation d’autres pays tiers déterminés. « Lifelong » est également ouvert à la coopération avec certains pays tiers et des organisations internationales compétentes, comme le Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’UNESCO.

Dispositions financières et allocations minimales : le programme est doté d’une enveloppe budgétaire de 6,97 milliards EUR de 2007 à 2013 (pour détails se reporter à la fiche financière annexée). Des allocations minimales ont été prévues par type de programmes sectoriels :

  • COMENIUS : 13% ;
  • ERASMUS : 40% ;
  • LEONARDO DA VINCI : 25% ;
  • GRUNDTVIG : 4 %.

Une proportion maximale de 1% des dotations pourra être utilisée pour aider les partenaires de pays tiers ne participant au programme à prendre part à des actions spécifiques (partenariats, réseaux) de « Lifelong ».

Suivi et évaluation : le programme sera évalué de manière régulière. Une série de rapports de mise en œuvre sont prévus à échéance fixe en vue d’évaluer l’impact et les effets du programme dans les États membres.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2006. Le programme est applicable à compte du 1er janvier 2007 avec des dispositions spécifiques et transitoires destinées à clôturer les dossiers initiés avant la mise en œuvre du nouveau programme.