Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) 2007-2013

2004/0218(COD)

La Commission accepté dans leur intégralité les amendements qui proposent :

- d’appliquer la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des programmes stratégiques pluriannuels et pour l'annexe I du règlement ;

- d’expliciter les critères auxquels doivent satisfaire les ONG pour pouvoir prétendre au financement de LIFE+ pour leurs activités opérationnelles ;

- d’insister davantage sur l'importance de la diffusion des informations et de la sensibilisation en matière d'environnement ;

- de parvenir à une solution permettant d'éviter le vide financier que pourrait entraîner l'adoption tardive de LIFE+. Bien qu'il incombe en dernier ressort à l'autorité budgétaire de régler la question du budget, la Commission mettra tout en œuvre pour faciliter un accord sur cette question.

Les amendements partiellement acceptés concernent :

- la procédure relative à l'élaboration et à l'adoption des programmes stratégiques pluriannuels qui doivent être établis par la Commission : la Commission est favorable à l'idée d'une participation du public aux projets de programmes stratégiques pluriannuels, mais elle ne peut accepter que la mise en œuvre de LIFE+ fasse l'objet d'une procédure faisant intervenir deux comités ;

- la complémentarité entre LIFE+ et d'autres instruments communautaires : la Commission accepte de parler d’ « objectif principal » plutôt que de «critères d'éligibilité» dans le texte. En revanche, elle refuse de supprimer les références au programme pour l'innovation et la compétitivité et au 7e programme-cadre de recherche dans la liste des instruments communautaires avec lesquels il convient de rechercher une complémentarité. De même, elle rejette la demande du Parlement de supprimer la référence aux mesures faisant l'objet d'un financement centralisé ou d'un financement délégué. Enfin, la Commission ne peut accepter de rechercher, seule, une complémentarité entre LIFE+ et d'autres instruments communautaires, estimant que les États membres ont un rôle important à jouer à cet égard.

La Commission accepte dans leur principe, les amendements qui visent:

- un nouvel énoncé pour la protection de l'environnement, à savoir: «une des dimensions clés du développement durable de l'Union européenne» ;

- l’application de la procédure de réglementation avec contrôle à l'adoption et à la modification éventuelle des programmes stratégiques pluriannuels ainsi qu'aux modifications de l'annexe du règlement ;

- l’introduction d’une référence au changement climatique en tant qu'objectif spécifique du volet Nature et biodiversité de LIFE+ ;

- l'enveloppe financière allouée pour l'exécution de LIFE+ qui serait portée à 1,911 milliard EUR (aux prix de 2004) pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013. La Commission pourrait accepter cette proposition pour autant qu'elle soit compatible avec le cadre financier convenu pour la même période ;

- les contrôles sur place que les fonctionnaires ou autres agents de la Commission doivent effectuer concernant les projets financés au titre de LIFE+, notamment pour vérifier la conformité aux critères d'éligibilité énoncés à l'article 3 du projet de règlement.

Les amendements rejetés par la Commission visent en particulier: la suppression de toutes les références à la gestion déléguée du programme ; le financement du réseau Natura 2000 ; l’obligation de  consulter le comité Habitats ; l'affectation de «55 % au minimum» de la dotation budgétaire de LIFE+ à la conservation de la nature et de la biodiversité ; l'assistance au renforcement des capacités en tant que mesure éligible au financement au titre de LIFE+.