Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

 La commission a adopté le deuxième rapport de Lutz GOEPEL (PPE-DE, DE) rejetant à nouveau - dans le cadre de la procédure de consultation - la proposition relative aux règles applicables à la modulation facultative dans le cadre de la politique agricole commune. Comme la Commission européenne avait refusé de retirer sa proposition, malgré son rejet par le Parlement lors de la session plénière de novembre 2006 (voir résumé du 13/11/2006), la proposition a été renvoyée en commission conformément au Règlement du Parlement.

Les députés de la commission parlementaire ont estimé que les raisons qui les avaient conduits à rejeter la proposition précédemment (voir le résumé du 03/10/2006) étaient toujours présentes. Ils pensent que la Commission devrait, dans le cadre du "bilan de santé" du secteur agricole qui sera réalisé en 2008/2009, présenter de nouvelles propositions relatives au financement du deuxième pilier, sur la base d'évaluations d'impact approfondies et de discussions intensives et préalables avec le Parlement. A cet égard, la question d'un nouveau degré de modulation obligatoire pourrait également être débattue.