OBJECTIF : reconduire le régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion, pour la période de 2007 à 2013.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU: conformément au règlement 2328/2003/CE du Conseil, la Commission a présenté un rapport sur l’évaluation de l'application du régime de compensation réalisée sur la base des données dont dispose la Commission et d'une étude externe sur les aspects structurels de la politique commune de la pêche dans les régions ultrapériphériques. Le rapport conclut que, compte tenu de l'incidence positive du régime sur le secteur halieutique dans les régions ultrapériphériques et du besoin persistant d'un soutien, il y a lieu d'envisager la reconduction du régime pour la période 2007-2013.
La base actuelle de l'aide, le règlement 2328/2003/CE, qui prévoit une enveloppe totale de 15 Mios EUR/an, vient à expiration le 31 décembre 2006. Il est proposé de reconduire pour la période 2007-2013 le régime communautaire de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de produits de la pêche par certaines régions ultrapériphériques, afin de compenser les surcoûts liés à l'acheminement de ces produits jusqu'au continent européen.
Au vu, toutefois, de l'évaluation et des conclusions de l'étude, il est suggéré d'améliorer l'efficacité du régime de compensation en y incorporant les éléments suivants :
- afin de renforcer l'utilité et la souplesse du régime, constitution et adaptations des listes de produits de la pêche éligibles, des quantités correspondantes et du montant des compensations à verser par les États membres dans la limite d'un montant annuel fixe établi sur la base des attributions décidées pour le régime actuel ;
- instauration de garde-fous afin d'éviter des niveaux de compensation injustifiés: ciblage des compensations sur les frais de transport, limitation des compensations à une partie déterminée des frais d'acheminement et d'autres frais connexes et prise en considération d'autres types d'interventions publiques aux fins de la détermination des compensations à octroyer ;
- établissement de conditions d'éligibilité plus claires en ce qui concerne à la fois les bénéficiaires et les produits, de manière à mieux assurer la réalisation des objectifs du régime et la conformité des produits soutenus à la politique commune de la pêche ;
- instauration de la nécessité pour les États membres de soumettre un rapport annuel et de l'obligation d'assurer la mise en place d'un dispositif de mise en œuvre de nature à garantir la régularité des opérations ;
- changement du régime de gestion financière, qui passe d'une gestion partagée dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole à une gestion centralisée directe assurée par le Fonds européen agricole de garantie, en application du règlement 1290/2005/CE du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière