Prêts BEI: renouvellement de la garantie communautaire pour la période 2007-2013

2006/0107(CNS)

En adoptant le rapport de consultation de Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FI), le Parlement européen a approuvé la proposition de décision accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté. Les amendements suivants ont été adoptés en Plénière :

- étant donné que de nombreux pays éligibles à une assistance au titre de la décision sont des pays en développement, les députés demandent que l'article 179 du Traité CE (coopération au développement) soit mentionné en complément de l'article 181 A (double base juridique) ;

- l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme devrait être mentionné en tant que nouvel instrument financier amené à soutenir les relations extérieures de l’UE à partir de 2007 ;

- les opérations de financement de la BEI devraient contribuer à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux dans le domaine de l’environnement auxquels sont parties la Communauté européenne ou ses États membres ;

- la BEI, en liaison avec la Commission, devrait réfléchir à l'instauration d'un mécanisme de contrôle ex post assurant que les actions financées par la BEI en dehors de la Communauté satisfont au respect des valeurs de l'UE;

- les informations reçues par le Parlement européen et les possibilités de contrôle de ce dernier devraient également être renforcées, notamment par la transmission de documents stratégiques de programmation élaborés par la Commission ou la BEI;

- la BEI devrait veiller à ce que ses activités de prêt soutiennent les objectifs politiques de l'Union européenne ainsi que les objectifs des accords internationaux sur le développement durable que l'Union et ses États membres ont signés (ex : projets qui contribuent à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ainsi que des objectifs de la Conférence de Kyoto sur le changement climatique) ;

- la BEI devrait garantir que les projets individuels sont soumis à une étude d'impact sur le développement durable menée indépendamment des promoteurs du projet et de la BEI;

- la garantie communautaire devrait être limitée à 55% (contre 65% dans la proposition) du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes ;

- la Commission devrait informer le Parlement européen et le Conseil, et leur communiquer ses motifs: i) lorsqu’elle détermine quand un pays remplit les conditions appropriées pour son éligibilité ; ii) lorsqu’elle décide, avec la BEI,  de suspendre les opérations de financement de la BEI dans un pays suscitant de graves préoccupations quant à sa situation politique ou économique ;

- la cohérence entre les opérations de financement de la BEI et les politiques et objectifs extérieurs de l’Union européenne devrait être également traitée par la Commission dans le cadre du dialogue structuré avec le Parlement européen prévu dans les nouveaux instruments financiers d'assistance extérieure pour 2007–2013 ;

- la Commission devrait pouvoir recourir à toute expertise extérieure nécessaire pour lui permettre de procéder à une évaluation indépendante de la contribution des opérations de financement de la BEI ;

- enfin, lorsqu’un chef d’État, un membre du gouvernement, un parlementaire d’un État membre, un commissaire européen ou un député européen est lié directement ou indirectement à une entité bénéficiaire d’une intervention de la BEI couverte par la garantie communautaire, la décision de garantie communautaire devrait faire l’objet d’un rapport spécial établi par le comité de vérification de la banque.