Règlement PE, art. 139: norme transitoire concernant les langues officielles après l'élargissement 2004

2006/2244(REG)

En adoptant le rapport de M. Ingo FRIEDRICH (PPE-DE, DE) sur la révision de l’article 139 de son règlement intérieur, le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires constitutionnelles (se reporter au résumé du 13 novembre 2006).

Ce faisant, il prolonge jusqu’à la fin de la présente législature les mesures dérogatoires prévues en matière de mise à disposition -en nombre suffisant- d’interprètes et de traducteurs dans toutes les langues officielles de l’UE (en effet, face à l’abondance des langues à envisager : soit 22 langues officielles à compter du 1er janvier 2007 + l’irlandais, il n’est pas toujours possible de prévoir toutes les combinaisons de traducteurs possibles – il est donc prévu, à titre temporaire, de déroger au principe d’interprétation intégrale dans toutes les langues officielles de l’UE).

Le Parlement confirme toutefois que la politique de multilinguisme intégral reste un objectif fondamental de l’Union et, en principe, la règle à appliquer au sein du Parlement.