Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne: exercise des activités relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, Traité TUE titre VI

2005/0125(CNS)

En adoptant par 469 voix pour, 101 contre et 13 abstentions le rapport de Mme Magda KÓSÁNE KOVÁCS (PSE, HU), le Parlement européen confirme comme 1ère lecture les amendements approuvés (à titre de vote partiel) le 12 octobre 2006 (se reporter au résumé du 12/10/2006).