Le Parlement européen a adopté en première lecture le rapport de codécision de Philippe BUSQUIN (PSE, BE) concernant les modalités d'application de la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des activités relevant du 7ème Programme-cadre de Recherche. Après l'adoption du rapport en commission parlementaire le 12 septembre 2006, un compromis a été négocié entre le rapporteur, les rapporteurs fictifs et le Conseil.
L'objectif général des amendements de compromis adoptés en Plénière est de simplifier ces règles de participation. Les amendements clarifient certains concepts et définitions telles que celles d’ « entité juridique », d’ « entité affiliée », de « conditions équitables et raisonnables » et de « participant ». Ils introduisent également des principes et des critères pour évaluer des propositions et attribuer des subventions. Ainsi, dans le cas des programmes « Coopération », les critères seront les suivants : i) l'excellence scientifique et/ou technologique ; ii) la pertinence par rapport aux objectifs des programmes spécifiques ; iii) les effets potentiels par le biais du développement, de la diffusion et de la valorisation des résultats du projet; iv) la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre et de la gestion. S’agissant du programme « Personnel », d’autres critères seront pris en compte tels que : i) la qualité et la capacité de mise en œuvre des soumissionnaires (chercheurs/organisations) et leur potentiel de progrès additionnel; ii) la qualité de l'activité proposée en termes de formation scientifique et/ou de transfert de connaissances. Dans le cas des actions de « recherche exploratoire » dans le cadre du programme « Idées », le seul critère à retenir est celui de l'excellence. Pour les actions de coordination ou de soutien, des critères liés au projet pourront être appliqués.
Aux termes du compromis, la Commission devra arrêter et publier les règles régissant la procédure de soumission des propositions, ainsi que les procédures d'évaluation, de sélection et d'attribution y afférentes, et publier des guides à l'intention des soumissionnaires, y compris des orientations pour les évaluateurs. En particulier, elle fixera des modalités précises pour la procédure de soumission en deux phases (y compris en ce qui concerne le contenu et la nature des propositions de la première phase et des propositions complètes de la deuxième phase), ainsi que pour la procédure d'évaluation en deux étapes. De même, la Commission devra élaborer et publier des orientations concernant les principales questions que les participants peuvent régler dans le cadre des accords de consortium, y compris des dispositions visant à promouvoir la participation des PME.
D’autres amendements de compromis élèvent la limite supérieure du financement pour les activités de recherche liées à la sécurité et au développement technologique de 50% à 75% ; ils définissent le rôle du coordinateur et spécifient le concept des coûts éligibles directs et indirects.
À la demande des députés, une dérogation pour le calcul des coûts indirects sera prévue pour les organismes publics sans but lucratif, les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, les organismes de recherche et les PME qui ne sont pas en mesure de déterminer avec certitude leurs coûts indirects réels. Ils auront la possibilité d'opter pour un taux forfaitaire égal à 60% du total des coûts directs éligibles pour les subventions attribuées dans le cadre d'appels à propositions se clôturant avant le 1er janvier 2010 et de 40% pour les subventions attribuées en vertu d'appels se clôturant par la suite.
Afin de gérer le risque associé au non-recouvrement des montants dus à la Communauté, un amendement de compromis prévoit encore que la Commission devra créer et gérer un «fonds de garantie des participants» pour couvrir les montants dus et non remboursés par les partenaires défaillants. Cette méthode favorisera la simplification et facilitera la participation, entre autres, des PME, tout en sauvegardant les intérêts financiers de la Communauté d'une manière appropriée pour le septième programme-cadre.