En adoptant à une large majorité le rapport de codécision de Joel HASSE FERREIRA (PSE, PT) concernant la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, le Parlement européen a obtenu des modifications au projet de directive en vue notamment de renforcer la sécurité et d'assurer que les importateurs de feux d'artifice aient les mêmes obligations que les producteurs européens. Suite à un accord négocié avec le Conseil, la législation pourra être adoptée dès la première lecture.
Les principaux éléments du compromis sont les suivants :
- l’objectif de la directive est précisé : il s’agit d’assurer la libre circulation des articles pyrotechniques dans le marché intérieur, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et de la sûreté publique, ainsi qu'un niveau élevé de protection et de sécurité des consommateurs, et en prenant en compte les aspects pertinents de la protection de l'environnement ;
- les articles pyrotechniques comprennent, entre autres, les feux d'artifices, les articles pyrotechniques destinés au théâtre et les articles pyrotechniques destinés à des fins techniques, tels que les générateurs de gaz utilisés pour les sacs gonflables ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité. La directive ne s’appliquera pas : aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à des fins non commerciales et dans l'industrie aérospatiale, aux amorces à percussion conçues spécialement pour des jouets et aux munitions à blanc utilisés dans les armes portatives ;
- les articles pyrotechniques tombant dans le champ d'application de la directive seront classés par le fabricant dans l’une des quatre catégories selon leur type d'utilisation, leur destination ou leur niveau de risque, ainsi que leur niveau sonore qui, à la demande des députés, ne doit pas être nocif pour la santé humaine;
- les députés demandent que les restrictions concernant les limites d'âge pour les acheteurs et les utilisateurs (catégorie 1: 12 ans ; catégorie 2: 16 ans ; catégorie 3: 18 ans) puissent être relevées pour des motifs d’ordre, de sécurité publics ;
- le Parlement souligne également que les dispositions de la directive ne font pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, au nom de la sécurité, de la sûreté ou de l'ordre publics, ou de la protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l’utilisation et/ou la vente, à des particuliers, de feux d'artifice, d'articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'autres articles pyrotechniques des catégories 2 et 3 ;
- si le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, l'importateur des articles pyrotechniques doit s'assurer que le fabricant a respecté les obligations qui lui incombent en application de la directive ou assume lui-même lesdites obligations. Les distributeurs devront vérifier en particulier que le produit porte le(s) marquage(s) de conformité obligatoire(s) et est accompagné des documents nécessaires ;
- l'étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules devra mentionner le nom du fabricant ou, lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté, le nom de l'importateur, ainsi que la désignation et le type de l'article et les consignes de sécurité. Les fabricants veilleront à ce que les articles pyrotechniques autres que les articles pyrotechniques destinés aux véhicules soient correctement étiquetés, de façon visible, lisible et indélébile, dans la ou les langues officielles de l'État membre où ces articles sont vendus au consommateur ;
- les États membres devront procéder à des inspections régulières des articles pyrotechniques, lors de leur entrée sur le territoire de la Communauté, ainsi que sur les sites de stockage et de fabrication ; ils prendront les mesures appropriées pour garantir que lorsque des articles pyrotechniques sont transférés dans la Communauté, les exigences de sûreté, de sécurité publique et de protection sont respectées. En outre, ils devront arrêter des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la législation nationale adoptées conformément à la présente directive et veillent à l'application de ces sanctions. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et dissuasif ;
- tenant compte de la nécessité pour les fabricants de s'adapter à la nouvelle législation, les députés ont décidé d'étendre les délais de transposition proposés par la Commission. Les Etats membres devront, d'une part adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la présente directive dans un délais de 30 mois (au lieu de 18) et d'autre part, appliquer les dispositions, dans un délai de 3 ans (au lieu des 2 ans proposés) en ce qui concerne les feux d'artifice des catégories 1, 2 et 3 et 6 ans (contre 5 ans proposés) pour les autres articles pyrotechniques, les feux d'artifice de la catégorie 4 et les articles pyrotechniques destinés au théâtre.