Recherche RDT, 7ème programme-cadre Euratom 2007-2011: participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, diffusion des résultats de la recherche

Le Parlement a adopté le rapport de consultation d'Anne LAPERROUZE (ADLE, FR) sur la définition des règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités concernant la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et sur les règles de diffusion des résultats de la recherche.

Comme le rapport BUSQUIN (voir COD/2005/0277), - qui concerne les règles de participation pour les activités de recherche non nucléaires -, ce rapport présente des demandes d'amendements qui concernent essentiellement : la mise en place de procédures simplifiées et une flexibilité accrue dans un cadre contraignant qui permette une mise en œuvre efficace et transparente; la clarification de certains concepts et définitions ; la définition des principes et des critères pour évaluer des propositions et attribuer des subventions ; le versement des contributions sans retard injustifié ; l’information des participants et les procédures de recours ; le suivi et l’évaluation ; la possibilité pour les participants d’utiliser une méthode simplifiée pour le calcul des coûts éligibles indirects ; une dérogation pour le calcul des coûts indirects pour les organismes publics sans but lucratif et les PME qui pourront opter pour un taux forfaitaire égal à 60% du total des coûts directs éligibles pour les subventions attribuées dans le cadre d'appels à propositions se  clôturant avant le 1er janvier 2010 et de 40% pour les subventions attribuées en vertu d'appels se clôturant par la suite ; enfin, la création d’un « fonds de garantie des participants » pour couvrir les montants dus et non remboursés par les partenaires défaillants.

Les règles de participation au septième programme-cadre Euratom présentent quelques spécificités. Les députés ont ainsi adoptés des amendements concernant notamment la nomination des experts, le traitement des données confidentielles, la propriété intellectuelle et le transfert des connaissances. Un autre amendement spécifique vise à assurer la pérennité du fonctionnement, au travers de contrats d'association et de l'accord européen pour le développement de la fusion (EFDA), du système de financement européen de la fusion. L'article concerné intègre les nouveaux éléments du dispositif qui permettra la mise en œuvre du projet ITER, notamment la constitution de l'entreprise commune européenne appelée ELE (European Legal Entity), structure essentielle qui assurera l'interface avec l'entité juridique internationale chargée de piloter le projet ITER.