Recherche RDT, 7ème programme-cadre CE 2007-2013: programme spécifique Personnel pour soutenir la formation et l'évolution de carrière des chercheurs
Le Parlement européen a adopté le rapport de consultation de M. Umberto PIRILLI (UEN, I) sur la proposition de décision relative au programme spécifique "Personnel" mettant en œuvre le 7ème programme-cadre (2007-2013). Les amendements suivants ont été adoptés en plénière :
- selon les députés, le programme spécifique devrait soutenir les activités du volet "Personnel", qui stimulent l'entrée dans la profession de chercheur et renforcent, sur le plan quantitatif et qualitatif, le potentiel humain et spécialement féminin de la recherche et de la technologie en Europe, tout en promouvant l'égalité d'accès des femmes et des hommes à ce domaine et en tenant particulièrement compte des besoins des chercheurs handicapés ;
- l’objectif du programme devrait être de créer un véritable espace européen de la recherche. Les activités de recherche devraient respecter des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, comme l'intégrité de la personne, l'égalité entre les femmes et les hommes ou la possibilité de concilier vie familiale et vie professionnelle (ex : bourses d’études à temps partiel), et devraient réaffirmer la valeur civique et humaniste de la recherche, dans le respect de la diversité éthique et culturelle. Les États membres sont invités à appliquer la charte européenne des chercheurs ainsi que le code de conduite pour le recrutement des chercheurs ;
- toutes les actions du programme spécifique devraient être ouvertes sans discrimination d'aucune sorte, à la participation individuelle de chercheurs de pays tiers mais aussi de chercheurs européens résidant à l'étranger. À cette fin, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles acquises dans les pays tiers devrait être accélérée. L'adoption d'une politique prévoyant des mesures incitatives ne devrait pas être axée uniquement sur la rémunération des chercheurs, mais aussi sur leurs conditions de travail ;
- les députés ont en outre précisé les principes devant présider à l’évaluation des propositions et à l’attribution des subventions. Ces principes sont les suivants : i) excellence scientifique et/ou technologique ; ii) modalités de la relation avec les objectifs du programme spécifique ; iii) qualités et capacité de mise en œuvre des proposants (chercheurs ou organisations) ainsi que leur potentiel de progrès supplémentaires ; iv) qualité de l'activité proposée en termes de formation scientifique et/ou de transfert de connaissances ;
- d’autres amendements visent à clarifier que la recherche dans les domaines suivants n'est pas financée au titre du présent programme: i) activités de recherche en vue du clonage d'embryons humains ; ii) activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces altérations héréditaires ; iii) activités de recherche destinées à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'obtention de cellules souches et activités de recherche utilisant des cellules de tels embryons ;
- les députés estiment également que pour favoriser la mobilité des chercheurs au sein de l'Union européenne, il faut commencer à envisager des mesures visant à l'harmonisation des régimes fiscaux réservés aux chercheurs. De plus, un soutien pourrait également être apporté à des postes de niveau postdoctoral destinés à permettre à des chercheurs des nouveaux États membres de participer à des groupes de recherche existants dans d'autres États membres. Enfin, dans le cadre des actions "Marie Curie", une attention particulière doit être accordée à la protection et à la répartition de la propriété intellectuelle, au moyen de clauses contractuelles appropriées visant à protéger le chercheur individuel, dès lors que la recherche donne lieu au dépôt d'un brevet aux fins de la production de biens mis sur le marché ;
- afin de simplifier les appels d'offres et de réduire les coûts, la Commission devrait mettre en place une base de données comme condition préalable à l'information des participants aux appels d'offres. Il conviendrait aussi de prendre des mesures appropriées afin de contrôler l'efficacité, d'une part, du financement prévu et, d'autre part, de l'utilisation de ces fonds ;
- la Commission est invitée à soumettre aux organes compétents la présente décision ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique aux fins d'un réexamen, et ce en temps utile pour que la procédure de modification de la présente décision puisse s'achever fin 2010 ;
- les députés insistent enfin pour que les crédits budgétaires soient utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, c'est-à-dire conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité, et conformément au principe de proportionnalité. Chaque fois qu'elle entend s'écarter de la ventilation des dépenses indiquée dans les commentaires et l'annexe du budget annuel, la Commission devrait informer au préalable l'autorité budgétaire.