OBJECTIF : établir un système communautaire de surveillance et de contrôle des transferts transfrontières de déchets radioactifs et de combustible usé, de façon à garantir une protection adéquate de la population.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/117/EURATOM du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.
CONTENU : cette directive modifie et abroge la directive 92/3/Euratom du Conseil. Elle clarifie et ajoute certains concepts et définitions, en tenant compte de situations qui n'avaient pas été envisagées par le passé, en simplifiant la procédure existante pour le transfert de déchets radioactifs entre les États membres et en garantissant la cohérence avec les autres dispositions communautaires et internationales, en particulier avec la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, à laquelle la Communauté a adhéré le 2 janvier 2006.
La directive n'est pas applicable : i) aux transferts de sources retirées du service à destination d'un fournisseur ou d'un fabricant de sources radioactives ou d'une installation agréée ; ii) aux transferts de matières radioactives récupérées, au moyen du retraitement, en vue d'une nouvelle utilisation ; iii) aux transferts transfrontières de déchets qui ne contiennent que des matières radioactives naturelles qui ne résultent pas de pratiques.
En outre, la directive ne porte pas atteinte :
- au droit d'un État membre d'exporter du combustible usé en vue d'un retraitement, compte tenu des principes du marché commun nucléaire, en particulier la libre circulation des marchandises. Ces transferts et exportations sont surveillés et contrôlés conformément aux procédures prévues par la présente directive.
- au droit d'un État membre de renvoyer en toute sûreté vers leur pays d'origine: a) les transferts de déchets radioactifs et de combustible usé qui rentrent dans le champ d'application de la présente directive mais qui n'ont pas été dûment autorisés conformément à la présente directive; et b) les déchets contaminés par la radioactivité ou les matières contenant une source radioactive lorsque le pays d'origine n'a pas déclaré ces matières comme déchets radioactifs.
Au plus tard le 25 décembre 2011, et ensuite tous les trois ans, les États membres présenteront à la Commission des rapports sur la mise en œuvre de la directive. Sur la base de ces rapports, la Commission établira un rapport de synthèse qu'elle soumettra au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, en accordant une attention particulière à la mise en œuvre de l'article 4 (retransferts liés aux transferts non autorisés et aux déchets radioactifs non déclarés).
La révision de la directive 92/3 Euratom a été entamée en 2001 dans le contexte de la cinquième phase de l'initiative SLIM (Simpler Legislation for Internal Market - simplification de la législation pour le marché intérieur), en vue de la rendre plus conviviale et transparente.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 25/12/2006.
TRANSPOSITION : 25/12/2008.