Politique commune de la pêche (PCP): conseils consultatifs régionaux, aide financière de la Communauté

OBJECTIF : modifier la décision 2004/585/CE instituant des conseils consultatifs régionaux (CCR) dans le cadre de la politique commune de la pêche en définissant les CCR comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : les conseils consultatifs régionaux (CCR) ont été mis en place à la suite de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en 2002. La décision 2004/585/CE du Conseil définit un cadre général pour le fonctionnement des conseils consultatifs régionaux afin de garantir une approche cohérente et équilibrée entre eux. La possibilité d'accorder une aide financière de la Communauté aux CCR est l'un des aspects figurant dans cette décision.

Étant donné que les CCR ont été créés par le règlement 2371/2002 du Conseil et que l'expérience des CCR démontre que ces nouveaux organismes contribuent positivement au développement de la PCP (depuis leur mise en place, la Commission a reçu plus de quarante recommandations des CCR), il est proposé qu'ils soient considérés comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162, point b), du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

L'expérience a montré que les conseils consultatifs régionaux existants éprouvent des difficultés avec le cadre financier dégressif actuel qui entravera sérieusement leur capacité à atteindre leurs objectifs dans un proche avenir. Le fait de définir les CCR comme des organismes poursuivant un but d'intérêt général européen leur fournirait un cadre financier stable améliorant leur capacité à fonctionner efficacement. Les nouvelles modalités financières simplifieront également la gestion des subventions en fusionnant les deux subventions actuelles en une subvention unique pour chaque conseil consultatif régional.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la Fiche financière.