La Commission a présenté un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures prévues par le règlement 2328/2003/CE instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion. Le rapport a été établi sur la base des données dont dispose la Commission et des conclusions d’une étude sur les aspects structurels de la politique commune de la pêche dans les régions ultrapériphériques, publiée à la mi-septembre 2006. Il décrit la nature et le mode de fonctionnement du régime d’aide, fournit des informations sur sa mise en œuvre, évalue son incidence sur le secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques concernées et, enfin, expose les possibilités d’action future qui s’offrent à la Communauté dans le domaine considéré.
Le rapport conclut que pendant toute la durée de son application, le régime de compensation a apporté une stabilité qui a permis aux acteurs économiques concernés d'exercer leurs activités dans des conditions similaires à celles qui prévalent sur le continent européen. Le régime a contribué à maintenir l'emploi dans des régions où il y a peu d'autres débouchés. Les avantages que ces opérateurs ont retirés du régime ont permis aux divers secteurs concernés de maintenir un niveau de production et de développement adéquat.
Etant donné que les facteurs qui entraînent des surcoûts ne changeront guère à court terme, il faut donc envisager de reconduire le régime, afin que les objectifs pour lesquels celui-ci a été institué continuent à être adéquatement réalisés. Compte tenu de la nécessité d'une vision stratégique pour le secteur, il est suggéré de garder le même niveau de financement pendant la période 2007-2013. Une révision sera faite, entre autres à la lumière de la réforme de l'Organisation Commune du Marché pour les produits de pêche.
Toutefois, il ressort de l'évaluation faite dans le rapport et de l'étude qu'un certain nombre d'adaptations sont nécessaires, dont les objectifs sont les suivants:
1) une pertinence accrue, mais aussi une plus grande flexibilité, compte tenu des besoins et des réalités spécifiques de la commercialisation dans les régions ultrapériphériques. À cette fin, il convient: i) d'autoriser les États membres à déterminer et à adapter pour leurs régions les produits de la pêche admissibles, ainsi que les quantités correspondantes, et à fixer les montants respectifs de la compensation, dans la limite de la dotation annuelle allouée aux régions concernées, sur la base des dotations du régime actuel ; ii) de fixer les montants de la compensation principalement sur la base des surcoûts découlant des frais d'acheminement vers le continent européen, ce qui permettrait de recentrer le régime sur son principal objectif;
2) une meilleure justification et harmonisation de l'aide par l'instauration de garde-fous afin d'éviter des niveaux de compensation injustifiés, en particulier en limitant les compensations à une part des frais d'acheminement et d'autres frais connexes et en tenant compte d'autres types d'intervention publique influant sur le niveau des surcoûts;
3) la réalisation de l'objectif du régime conformément à la politique commune de la pêche. Il s'agit: i) d'établir des conditions d'admissibilité plus claires en ce qui concerne les bénéficiaires et les produits, en particulier en excluant du bénéfice de l'aide les produits incompatibles avec les règles de la politique commune de la pêche ou issus de produits importés ; ii) de veiller à ce que la compensation n'induise pas de pression accrue sur des stocks biologiquement sensibles ; iii) de concentrer l'aide sur les bénéficiaires économiquement viables;
4) une simplification de la gestion par des exigences appropriées au regard des procédures nécessaires;
5) une meilleure responsabilisation par l'obligation pour les États membres de présenter des rapports périodiques.
Ces adaptations permettraient de remédier aux principales insuffisances révélées par la mise en œuvre du régime et d'améliorer l'efficience, la transparence et l'efficacité de son fonctionnement.
Cependant, le régime devra être adapté afin de mettre en œuvre le nouveau système de gestion financière adopté pour les dépenses de marché concernant le secteur de la pêche dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), c'est-à-dire une gestion centralisée directe.
La proposition de règlement relative à la reconduction du régime de compensation en faveur des régions ultrapériphériques jointe au présent rapport expose en détail les modifications envisagées.