La Commission retient l'amendement du Parlement européen concernant le formulaire type A, qui consiste à placer en tête de ce formulaire les instructions relatives aux langues à utiliser. Elle retient également l'amendement que le Parlement propose d'apporter à l'article 31 en ce qui concerne les compétences d'exécution; c'est donc la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, instaurée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 22 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE, qui s'appliquera.