Statistiques sur les pesticides

2006/0258(COD)

OBJECTIF : instaurer une collecte de données obligatoire dans le but de garantir que des données comparables soient recueillies dans tous les États membres pour permettre le calcul d’indicateurs de risque harmonisés et la mesure des progrès accomplis vers une utilisation plus durable des produits phytopharmaceutiques dans toute la Communauté.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : dans le cadre du sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (6PAE), la stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides vise à réduire l’impact des pesticides sur la santé humaine et l’environnement et, plus généralement, à parvenir à une utilisation plus durable des pesticides et à une réduction globale sensible des risques liés à ces produits compatible avec la nécessité de protéger les cultures.  La mise en place d’un système transparent de notification et de suivi des progrès accomplis, y compris par la définition d’indicateurs appropriés, figure explicitement parmi les objectifs de la stratégie thématique. Pour y parvenir, la Commission a proposé de définir des exigences contraignantes dans les deux ans suivant l’adoption de la stratégie thématique afin de renforcer les travaux en cours sur la collecte de données concernant l’utilisation des pesticides.

Les différentes mesures proposées dans la communication «Vers une stratégie thématique concernant l’utilisation durable des pesticides» (INI/2002/2277) ont été soumises à une consultation publique à grande échelle dont la première étape, à savoir la consultation des parties prenantes, a eu lieu de juillet à décembre 2002. Les institutions européennes ont été consultées en avril 2003. Durant la consultation sur la stratégie thématique, le Parlement européen a souligné la nécessité de recueillir des données de façon harmonisée et de mettre à la disposition du public les informations sur chaque ingrédient actif.

CONTENU : le règlement proposé instaure un cadre juridique et définit des règles harmonisées pour la collecte et la diffusion de statistiques relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En particulier, il définit des règles pour les États membres concernant:

- la fréquence du recueil des données (chaque année pour la mise sur le marché et tous les cinq ans pour l’utilisation);

- la manière de collecter les données, que ce soit par des enquêtes représentatives, par des procédures d’estimation statistique basées sur des modèles ou des avis d’experts, par des obligations de déclaration pour les acteurs de la chaîne de distribution des produits phytopharmaceutiques, par des obligations de déclaration pour les utilisateurs professionnels, par des sources administratives ou par la combinaison de ces différents moyens;

- les modalités de transmission des informations à la Commission.

Le règlement charge également la Commission d’adapter certains aspects techniques et de définir les critères d’évaluation de la qualité et le format de transmission des données.

La proposition s’appuie largement sur les compétences techniques du groupe d’experts des statistiques sur les pesticides. Elle repose en outre sur l’expérience acquise au travers des trente projets pilotes menés de 1999 à 2004 au titre du plan d’action technique pour l’amélioration des statistiques agricoles (TAPAS), ainsi que des dix projets réalisés en 2005 dans les nouveaux États membres et les pays adhérents avec l’appui du programme multibénéficiaires 2002 de coopération statistique dans le cadre de PHARE.