OBJECTIF : codifier la directive 77/788/CEE du Conseil (6ème directive TVA) en procédant à la refonte du texte, sans toutefois toucher au fond des dispositions, de manière à le rendre clair et compréhensible, d'une part, et à ce qu'il reflète la législation actuellement en vigueur.
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/112/CE du Conseil.
CONTENU : le Conseil a adopté une directive portant refonte de la directive relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée de l'UE (la 6ème directive TVA) en vue d'améliorer la clarté, la rationalité et la simplification de la législation dans ce domaine Ce nouvel acte incorpore toutes les modifications qui ont été apportées à la sixième directive par les actes de modification ultérieurs. Il intègre aussi les dispositions pertinentes contenues actuellement dans des actes juridiques distincts et en exclut celles qui relèvent plutôt d'autres actes. Les modifications adoptées n'affectent pas le contenu de manière substantielle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2007.
TRANSPOSITION : 01/01/2008.