Médicaments vétérinaires: code communautaire. Codification

ACTE : Directive 2006/130/CE de la Commission portant exécution de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de critères pour déroger à l'exigence d'une ordonnance vétérinaire pour certains médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

CONTENU : la présente directive établit les critères sur la base desquels les États membres peuvent accorder, conformément à la directive 2001/82/CE, des dérogations à l’exigence de ne délivrer au public des médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires que sur ordonnance.

Aux termes de la directive, il peut être dérogé à l'exigence de présenter une ordonnance pour la délivrance de médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs d’aliments sous réserve que certains critères sont satisfaits. Lorsque les États membres décident de prévoir l’octroi de dérogations en vertu de la présente directive, ils doivent le notifier à la Commission. Dans les six mois suivant la notification, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/01/2007.