Stratégie d'élargissement et principaux défis 2006 - 2007: aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres

Dans le cadre de la préparation du Conseil européen de décembre 2006 consacré entre autre à l’élargissement, le Conseil a examiné le projet de conclusions élaboré par la présidence finlandaise en vue de la réunion du Conseil européen qui se tiendra à Bruxelles les 14 et 15 décembre et a approuvé les conclusions suivantes pays, par pays :

Bulgarie et Roumanie : le Conseil s’est réjouit à la perspective d'accueillir la Bulgarie et la Roumanie comme membres de l'Union le 1^er janvier 2007 et de ce que le processus de ratification du traité d'adhésion touche à sa fin. Les institutions de l'Union coopéreront avec ces 2 nouveaux États membres et vérifieront les progrès réalisés dans le domaine de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée après l'adhésion ;

Turquie : le Conseil a pris bonne note du rapport que la Commission a présenté le 8 novembre 2006 (COM(2006)0649) et s’est félicité des conclusions et des recommandations qu'il contient. Il constate les progrès continus que la Turquie a réalisés dans le cadre du processus de réformes, mais déplore que le rythme de ces réformes se soit ralenti en 2006. Pour le Conseil, il est essentiel que la Turquie déploie des efforts déterminés pour intensifier le processus de réformes afin d'assurer l'irréversibilité et la pérennité des négociations d’adhésion. La préparation des négociations quant au fond et sur le plan technique est en bonne voie mais d'importants efforts doivent être consentis pour renforcer la liberté d'expression, la liberté de culte, les droits des femmes, les droits des minorités et les droits syndicaux, ainsi que le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées. Conformément au cadre de négociation, la Turquie doit également œuvrer en faveur des relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, notamment en faisant appel, en cas de besoin, à la compétence de la Cour internationale de justice. Le Conseil rappelle en outre la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005 et note que la Turquie n'a pas rempli son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l'accord d'association. Dans ce contexte, il convient que les États membres réunis au sein de la conférence intergouvernementale ne décideront pas de l'ouverture et de la clôture des négociations sur les chapitres dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie vis-à-vis de la République de Chypre jusqu'à ce que la Commission vérifie que la Turquie a respecté les engagements qui lui incombent au titre du protocole additionnel.  Les chapitres concernés sont les suivants: chapitre 1: libre circulation des marchandises; chapitre 3: droit d' établissement et de libre prestation de services; chapitre 9: services financiers; chapitre 11: agriculture et développement rural; chapitre 13: pêche; chapitre 14: politique des transports; chapitre 29: union douanière; et chapitre 30: relations extérieures.

Le Conseil suivra et réexaminera les progrès réalisés sur les thèmes abordés dans la déclaration du 21 septembre 2005 et invitera la Commission à rendre compte de la situation dans ses prochains rapports annuels (2007, 2008 et 2009). Il souligne que le processus d'examen analytique va se poursuivre et espère des progrès rapides sur ces questions.

Croatie : le Conseil salue les progrès réalisés par la Croatie au cours de l'année écoulée. Les négociations en vue de l'adhésion ont bien débuté et les premiers résultats ont été obtenus. La Croatie doit à présent aller de l'avant en s'appuyant sur ces progrès. Il convient de s'employer tout particulièrement à accélérer le rythme des réformes dans le domaine judiciaire et dans celui de l'administration publique, de la lutte contre la corruption, et des réformes économiques. Il est essentiel que la Croatie respecte rigoureusement les obligations que lui impose l'accord de stabilisation et d'association, notamment pour ce qui est des aides d'État et de l'acquisition de biens immobiliers, afin que ce pays puisse continuer sur sa lancée vers son adhésion à l'Union européenne. Le Conseil se réjouit de la coopération pleine et entière de la Croatie avec le TPYI, et insiste sur la nécessité de poursuivre dans cette voie. La Croatie doit également accorder toute l'attention requise aux relations de bon voisinage et à la coopération régionale, et notamment mettre tout en œuvre pour résoudre les problèmes bilatéraux encore en suspens, en particulier les différends frontaliers.