Industrie maritime et gens de mer: ratification par les États membres de la Convention du travail maritime consolidée de l'Organisation internationale du travail OIT du 23 février 2006, Genève 

Dans l'attente de l'adoption de l'avis du Parlement européen, le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant une proposition de décision autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée 2006 de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Le projet de décision vise à autoriser les États membres à ratifier la convention du travail maritime, étant donné que certaines des questions dont elle traite relèvent de la compétence de la Communauté européenne alors que d'autres relèvent de la compétence des États membres et que la Communauté européenne en tant que telle n'est pas partie à l'OIT ou à la convention susmentionnée. En outre, le projet de décision fixe la fin de 2010 comme date limite possible pour la ratification de la convention par les États membres.