En adoptant en 1ère lecture le rapport de codécision de Janelly FOURTOU (ADLE, FR), le Parlement a approuvé, à une large majorité, le programme Douane 2013, sous réserve des amendements suivants:
- l’un des objectifs du programme d'action Douane 2013 devrait être de garantir le fonctionnement effectif du marché intérieur; il s’agit de garantir que les activités des douanes correspondent aux besoins du marché intérieur, y compris la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et la simplification des échanges, et appuient la stratégie pour la croissance et l'emploi ;
- les objectifs spécifiques du programme devraient inclure la nécessité : i) d’assurer une classification uniforme et non ambiguë des tarifs dans l'Union européenne, en particulier en améliorant la coordination et la coopération entre les laboratoires ; ii) de maintenir une coopération ouverte et transparente avec les acteurs commerciaux ; iii) de contribuer au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers ;
- il est prévu que la Commission et les pays participants veilleront à ce que les systèmes de communication et d'échange d'informations définis dans la décision proposée soient opérationnels. A cet égard, les députés ont introduit des amendements tendant à préciser quels devaient être les systèmes concernés ;
- aux termes du projet de décision, les pays participants devront prendre les mesures nécessaires pour permettre aux fonctionnaires en visite de travail de participer au fonctionnement de l'administration d'accueil. À cette fin, ces fonctionnaires seront autorisés à effectuer les formalités liées aux fonctions qui leur sont confiées. Les députés demandent toutefois que les autorités compétentes des pays participants puissent limiter ladite autorisation si les circonstances le requièrent, et, en particulier, afin de prendre en compte les exigences spécifiques du système juridique de chaque pays participant ;
- les pays participants, en coopération avec la Commission, devraient faciliter une coopération entre les établissements nationaux de formation, et en particulier, s’il y a lieu, le développement des modules de formation existants et de nouveaux modules utilisant l'apprentissage en ligne ;
- la Commission pourrait mener, en concertation avec les pays participants, des initiatives visant à assurer le partage d'informations résultant des activités couvertes par le programme ;
- en ce qui concerne les dépenses nécessaires à l'exécution du programme, la Commission devrait prendre à sa charge : i) les frais de voyage et de séjour encourus du fait de la participation d’experts externes ou de représentants d’organisations internationales, d’administrations de pays tiers ou d’opérateurs économiques ; ii) les frais liés à «toute autre activité nécessaire pour atteindre les objectifs du programme », à hauteur de 5 % maximum du coût total du programme ;
- les pays participants devraient, quant à eux, prendre à leur charge : i) les frais d'achat, de conception, d'installation, d'entretien et de fonctionnement courant des éléments non communautaires des systèmes de communication et d'échange d'informations ; ii) les frais de la formation initiale et de la formation continue de leurs fonctionnaires, notamment de la formation linguistique ;
- les dispositions du règlement financier devraient être applicables à toutes les subventions au sens du titre VI de ce règlement octroyées en vertu de la présente décision ;
- les vérifications sur place de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et de la Cour des comptes européenne doivent pouvoir être effectuées sans préavis ;
- les délais pour la présentation des rapports devraient être : le 31 juillet 2011 pour la présentation du rapport d’évaluation à mi-parcours ; le 31 juillet 2014 pour la présentation du rapport final.